Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique Note commune N° 14/2010 : commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la déduction des intérêts des prêts relatifs à l’acquisition ou la construction d’un logement social de l’assiette de l’impôt sur le revenu Note commune N° 23/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 37 de la loi n° 2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à l’alignement de la fiscalité en matière de taxe pour la protection de l’environnement de certains produits en matières plastiques fabriqués localement avec leurs similaires importés Loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle que modifiée par les textes subséquents Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Note commune n° 12/2009 : Application de l’avance sur la taxe de formation professionnelle prévue par les articles de 27 à 29 de la loi n° 2007 - 69 de 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion Conséquences du défaut de mention des avantages prévus par l'article 30 de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales Décret n° 2008-344 du 11 févier 2008 portant modification du décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007, portant modification du décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers Loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011, modifiant et complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Loi organique n° 2009-63 du 12 août 2009, modifiant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Décret n° 2008-344 du 11 févier 2008 portant modification du décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n° 85 - 78 du 5 Août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales Loi n° 2003-21 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 85 - 78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales Décret n° 2007-1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l’administration vaut acceptation implicite

Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger, du ministre de la santé publique, du ministre de l’éducation et de la formation et du ministre de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique du 21 avril 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à la fixation des modalités de création des établissements privés d’éducation spéciale, de réhabilitation et de formation professionnelle pour les personnes handicapées, de leur organi Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 18 janvier 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession de conseiller agricole Arrêté du ministre de la santé publique du 28 février 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à la cession d’un centre d’hémodialyse Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges portant fixation des conditions d'exercice de l'activité d'un délégué médical Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges portant fixation des conditions d'exercice de l'activité de visiteur médical Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures de fourniture des services des télécommunications de contenu et services interactifs des télécommunications Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 février 2001, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités de création des établissements spécialisés dans l'éducation, la réadaptation et la formation professionnelle des handicapés et de leur organisation et fonctionnement Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et l'exploitation d'une salle de représentations cinématographiques à caractère commercial Arrêté du ministre des affaires sociales du 12 février 2001, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités de création et de fonctionnement des établissements de protection des personnes âgées Arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 11 janvier 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et l'exploitation d'un centre culturel privé Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif au transport sanitaire Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif aux établissements sanitaires privés Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges fixant les règles de transfert d'un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de diététicien de libre pratique Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de physiothérapeute de libre pratique Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de prothésiste dentaire de libre pratique Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture et l'exploitation d'un vidéo club Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de sage femme de libre pratique Arrêté du ministre de la santé du 27 août 2018, portant approbation de la modification du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession d’opticien optométriste de libre pratique approuvé par l’arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001 Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'orthophoniste de libre pratique Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions et les procédures d’exploitation des centres d’appel locaux Arrêté du ministre des technologies de l’information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics des communications téléphoniques Arrêté du ministre des technologies de l'information et de la communication du 29 juillet 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exploitation des centres publics d’internet Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'exploitation des établissements des grossistes - répartiteurs en pharmacie Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers Arrêté du ministre des finances du 22 novembre 2011, portant adoption et mise en œuvre d’un processus participatif de simplification des procédures fiscales et douanières Décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007, portant modification du décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers Décret n° 2006-2967 du 13 novembre 2006, complétant le décret n° 94-1692 du 8 août 1994 relatif aux imprimés administratifs Décret n° 2008-344 du 11 févier 2008 portant modification du décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers Décret gouvernemental n° 2018-1067 du 25 décembre 2018, complétant le décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers Décret n° 2013-3105 du 12 juillet 2013, complétant le décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics Arrêté du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 31 mars 2021, relatif à la fixation de la liste des documents incluant les informations ou les données disponibles auprès ou émanant des services du ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement et des structures qui lui sont rattachées et qui font l’objet d’échange électronique entre les structures publiques Arrêté du ministre des finances du 5 juin 2002, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions d'exercice des missions d'actuariat pour la certification des tarifs d'assurances vie Arrêté du ministre des finances du 5 juin 2002, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions d'exercice des missions d'expertise en assurance et de commissariat aux avaries Décret n° 2010-2437 du 28 septembre 2010, complétant le décret n° 2007 - 1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite Arrêté du ministre de la santé du 21 février 2022, portant approbation du cahier des charges relatif aux centres de convalescence Décret n° 2007-3004 du 27 novembre 2007, fixant les conditions et les procédures de déclaration et d’autorisation pour le traitement des données à caractère personnel Décret n° 2022-765 du 19 octobre 2022, portant réglementation de l'activité de « Crowdfunding » en investissement dans des valeurs mobilières Décret n° 2022-766 du 19 octobre 2022, portant organisation de l'activité de « Crowdfunding » en prêts Décret n° 2022-767 du 19 octobre 2022 portant organisation de l'activité de « Crowdfunding » en dons et libéralités Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'exploitation des agences de promotion et d'information médicale Arrêté du ministre de la santé du 28 mai 2013, portant approbation du cahier des charges relatif à L'exercice de la profession d'ergothérapeute de libre pratique Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'orthoptiste de libre pratique Décret n° 2010-3081 du 1er décembre 2010, modifiant le décret n° 93 - 2083 du 11 octobre 1993, fixant les conditions d'attribution et de retrait de l'autorisation d'exercice de la profession de psychologue de libre pratique et les modalités d'exploitation d'un cabinet privé destiné à cette profession, ainsi que la déontologie des psychologues Arrêté du ministre de la santé publique du 21 juillet 2003, modifiant le cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'opticien lunetier de libre pratique Décret n° 2001-1080 du 14 mai 2001, portant modification du décret n° 92 - 1208 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité national des établissements sanitaires privés Décret n° 2001-1082 du 14 mai 2001, portant modification du décret n° 93 - 1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés Arrêté du ministre de la santé publique du 24 décembre 2007, modifiant et complétant le cahier des charges relatif aux établissements sanitaires privés approuvé par l’arrêté du 28 mai 2001 Arrêté conjoint du ministre des affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger et du ministre de la santé publique du 11 avril 2007, fixant les conditions et les procédures de création des établissements privés spécialisés dans l’hébergement et la prise en charge des personnes handicapées Arrêté du ministre de la santé du 15 janvier 2013, portant approbation de la modification et de complément du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'opticien lunetier de libre pratique approuvé par l'arrêté du 15 mai 2001 Arrêté du ministre de la santé du 17 octobre 2014, portant approbation de la modification du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'audioprothésiste de libre pratique approuvé par l'arrêté du 15 mai 2001 Arrêté du ministre de la santé du 31 décembre 2015, portant approbation de la modification et du complément du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession d'orthophoniste de libre pratique approuvé par l’arrêté du 15 mai 2001 Décret n° 2001-1079 du 14 mai 2001, modifiant et complétant le décret n° 92 - 730 du 20 avril 1992, fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation d'exploitation d'un service de transport sanitaire Arrêté du ministre de la santé publique du 17 juillet 2010, portant approbation de la modification du cahier des charges relatif à la cession d'un centre d'hémodialyse approuvé par l'arrêté du 28 février 2007 Décret n° 2001-1077 du 14 mai 2001, portant modification du décret n° 90 - 1402 du 3 septembre 1990 déterminant les conditions d'information médicale et scientifique Arrêté de la ministre des finances du 2 février 2023, fixant la liste des documents incluant les informations et les données émanant ou disponibles auprès des services du ministère des finances et des structures qui lui sont rattachées devant faire l’objet d’échange électronique entre les structures publiques Arrêté du ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 29 septembre 2010, portant approbation du cahier des charges relatif à l'ouverture et l'exploitation d'un vidéo club Décret n° 2010-2437 du 28 septembre 2010, complétant le décret n° 2007 - 1260 du 21 mai 2007, fixant les cas où le silence de l'administration vaut acceptation implicite Arrêté du ministre du transport du 12 août 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exploitation des établissements de formation dans le domaine de la conduite des véhicules et de la sécurité routière

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