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Loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992 complétant la loi n° 59 - 154 du 7 novembre 1959 relative aux associations

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté,  Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :  Article premier  Il est ajouté à l'article premier de la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations les alin&eacut
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Loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992 complétant la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations

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قانون أساسي عدد 25 لسنة 1992 مؤرخ في 2 افريل 1992 يتعلق باتمام القــانون عدد 154 لسنة 1959 المؤرخ في 7 نوفمبر 1959 المتعلق بالجمعيات

باسم الشعب ،  وبعد موافقة مجلس النواب، يصدر رئيس الجمهورية القـانون الأساسي الآتي نصه : الفصل الأول أضيفت الى الفصل الأول من القـانون عدد 154 لسنة 1959 المؤرخ في 7 نوفمبر 1959 المتعلق بالجمعيات الفقرات التالية :  وتخضع أيضا الجمعيات حسب نشاطها وغاباتها الى التصنيف التالي : - الجمعيات النسائية - الجمعيات الرياضية
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Détails

Référence: L O 1992/25
Publié le: 01/04/1992
Pays: Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Lois

Secteur d’activité

Association

Documents relatifs

Loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle que modifiée par les textes subséquents Loi organique n° 2011-2 du 3 janvier 2011, modifiant et complétant la loi n° 72 - 40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif Loi de finances pour l’année 2005 :Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2012 :Concrétisation de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour les associations Loi 2015-53 du 25 décembre 2015 portant loi de finances pour l’année 2016 : Mesures de soutien des associations d'aide aux enfants atteints de xeroderma pigmentosum, des handicapés physiques, des patients souffrants d’une insuffisance motrice d’origine cérébrale et ceux souffrant d'une insuffisance rénale Décret n° 87-1261 du 27 octobre 1987 relatif à l'organisation et au mode de constitution et de fonctionnement des associations d'intérêt collectif (A.I.C) Loi 2017-66 du 18/12/2017 portant loi des finances pour la gestion de l'année 2018 : L’octroi d’avantages fiscaux au profit des associations exerçant dans le domaine de l’encadrement et du soutien des personnes qui souffrent de maladies graves Décret n° 1992-2229 du 21 décembre 1992 Portant approbation de la modification des statuts type des associations d'intérêt collectif Décret n° 2000-599 du 13 mars 2000, fixant la liste des associations et établissements bénéficiaires de dons et de subventions déductibles intégralement de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Décret n° 2005-1856 du 27 juin 2005 fixant les modalités et les procédures d'application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2004-90 portant loi de finances pour l'année 2005 Décret n° 2010-1409 du 7 juin 2010, modifiant et complétant le décret n° 2000-599 du 13 mars 2000 fixant la liste des associations et établissements bénéficiaires de dons et de subventions déductibles intégralement de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Décret n° 2012-641 du 25 juin 2012 portant création et organisation de la direction générale des associations et des partis Décret gouvernemental n° 2015-278 du 1er juin 2015, complétant le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations Décret gouvernemental n° 2016-568 du 17 mai 2016, complétant le décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations Décret gouvernemental n° 2018-100 du 22 janvier 2018, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-458 du 9 juin 2015, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi des subventions de prise en charge des dépenses de réhabilitation, d'éducation spécialisée et d'assistance à domicile des personnes handicapées, par l'Etat et les caisses sociales au profit des associations de protection des personnes handicapées Arrêté du ministre des affaires sociales et du ministre des finances du 12 Août 2016 fixant la manière de calculer la subvention de prise en charge des coûts de réhabilitation, d'éducation spécialisée et d'assistance à domicile des personnes handicapées au profit des associations de protection des personnes handicapées et la modalité de détermination des participations de l'Etat et des caisses sociales Arrêté du ministre des affaires sociales du 16 mai 2018, portant agrément de l'avenant n° 1 à la convention collective sectorielle des agents des associations des personnes handicapées Arrêté du ministre des finances du 13 février 2018, portant approbation de la norme comptable relative aux associations, aux partis politiques et aux autres organismes sans buts lucratifs Loi n° 59-154 du 7 novembre 1959,relative aux associations Loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle que modifiée par les textes subséquents Loi organique n° 2001-79 du 24 juillet 2001; modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972 relative au tribunal administratif

Documents références

Note Commune n° 4/2011 : Commentaire des dispositions de l’article 44 de la loi n° 2010 - 58 portant loi de finances pour l’année 2011 relatives à l’assouplissement de l’application de la retenue à la source au taux de 1.5% et à l’amélioration du recouvrement de l’impôt Note Commune n° 12/2011 : Imposition des actes et écrits relatifs aux associations aux droits de timbre Note commune n° 8/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 81 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la précision du champ d’application de la retenue à la source au titre des marchés Note commune N° 1/2003 : Commentaire des dispositions des articles 43 et 44 de la loi n°2002 - 101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l’année 2003 relatives à la réduction du tarif des droits d’enregistrement sur les contrats de location et de prêts relatifs au secteur de l’agriculture et de la pêche Note commune N° 5/2005 : Commentaire des dispositions de l'article 52 de la loi de finances pour l'année 2005 relatives l'exonération du droit de timbre des effets de commerce tirés en garantie des micro-crédits accordés par les associations Note commune n° 13/2004 : Commentaire des dispositions de l’article 57 de la loi n° 2003 - 80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à l’encouragement à l’octroi des dons en nature au profit de l’Union Tunisienne de Solidarité Sociale et aux autres associations Note commune n° 19/2004 : Extension de la retenue à la source de 1,5% à toutes les acquisitions de biens ou de services faites par l’Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics dont le montant brut est égal ou supérieur à 1.000D Régime fiscal applicable à l'Association Tunisienne de la Promotion de la Recherche Appliquée « ATUPRA » Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations Note commune n° 18/1996 : Commentaire des dispositions de l'article 47 de la loi n° 95 - 109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour la gestion 1996 Décret n° 2010-87 du 20 janvier 2010, modifiant et complétant le décret n° 2009 - 349 du 9 février 2009 fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice Loi n° 84-63 du 6 aout 1984, portant organisation et développement des activités Physiques et Sportives Décret n° 2003-2425 du 24 novembre 2003, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque Décret n° 2006-2545 du 25 septembre 2006, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d’intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée «commission de garantie» et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d’investissement à capital risque Loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux micro-crédits accordés par les associations Loi n° 59-154 du 7 novembre 1959,relative aux associations Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations Loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux micro-crédits accordés par les associations Arrêté du 5 juin 2002 relatif à la fixation des modalités de l'audit externe des comptes des associations autorisées à accorder des micro-crédits Décret n° 2010-1950 du 6 août 2010, modifiant le décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée « commission de garantie » et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque Décret n° 2006-2545 du 25 septembre 2006, modifiant le décret n° 99-2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d’intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée «commission de garantie» et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d’investissement à capital risque Décret n° 98-1152 du 25 mai 1998, modifiant le décret n° 93-1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen Loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992 complétant la loi n°59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations Loi n° 59-154 du 7 novembre 1959,relative aux associations Décret n° 2000-2154 du 25 septembre 2000, modifiant et complétant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie et ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée "commission de garantie" et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque Décret n° 2010-1950 du 6 août 2010, modifiant le décret n° 99 - 2648 du 22 novembre 1999, fixant les conditions et les modalités d'intervention et de gestion du fonds national de garantie ainsi que les conditions de prélèvement de la commission appelée « commission de garantie » et la contribution des bénéficiaires et des sociétés d'investissement à capital risque Décret- loi n° 2011-1 du 19 février 2011, portant amnistie Décret n° 98-1152 du 25 mai 1998, modifiant le décret n° 93 - 1549 du 26 juillet 1993, portant création des bureaux des relations avec le citoyen Loi organique n° 88-90 du 2 août 1988 modifiant et complétant la loi n° 59 - 154 du 7 novembre 1959 relative aux associations

Thématiques

Ministère de l’intérieur

Type de texte

Loi organique