Code des eaux 2019

Note commune N° 08/2000 : Commentaire des dispositions de l'article 42 de la loi n° 99 - 101 du 31 décembre 1999 portant loi de finances pour l'année 2000 relatives à l'octroi de la subvention au titre des carburants au profit des groupements d'intérêt collectif et des groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche Arrêté du ministre de la santé publique du 25 octobre 1997, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions sanitaires pour l'utilisation des eaux de puits dans le domaine industriel, commercial et des services Arrêté du ministre du tourisme et de l'artisanat du 8 mars 2004, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions générales d'organisation de l'exploitation et de production dans le secteur des eaux conditionnées Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois 8. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l'Agriculture, des Ressources Hydrauliques et de la Pêche Arrête du ministre du tourisme et de l'artisanat du 24 août 1999 , Portant approbation du cahier des charges fixant les normes et les conditions d'agrément, d'organisation et d'exploitation d'un établissement thermal Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche et le ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 4 novembre 2019, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l'activité de forage d’eau Décret n° 2002-693 du 1er avril 2002, relatif aux conditions et aux modalités de reprise des huiles lubrifiantes et des filtres à huile usagés et de leur gestion Loi n° 99-66 du 15 juillet 1999, modifiant et complétant le code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993 Loi n° 98-10 du 10 février 1998, complétant le code d'indications aux investissements promulgué par la loi n° 93 - 120 du 27 décembre 1993 Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges Décret gouvernemental n° 2017-891 du 9 août 2017, portant révision du plan d'aménagement urbain de la commune de Tunis, gouvernorat de Tunis Décret n° 2001-1842 du 1er août 2001, portant approbation de la convention particulière type, relative aux travaux de recherche et d'exploitation des gisements d'hydrocarbures Décret n° 2001-2606 du 9 novembre 2001, modifiant l'article 19 du code des eaux, promulgué par la loi n° 75 - 16 du 31 mars 1975 Décret gouvernemental n° 2019-1194 du 19 décembre 2019, modifiant le décret gouvernemental n° 2018 - 171 du 19 février 2018, portant promulgation de quelques règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles Décret gouvernemental n° 2018-171 du 19 février 2018, portant promulgation de quelques règlements généraux de construction relatifs à l'équipement des constructions par des bâches de collecte et de stockage des eaux pluviales récupérées des terrasses des bâtiments non accessibles Décret n° 2010-407 du 9 mars 2010, portant création d'un conseil national de l'eau et fixant ses missions, sa composition et les modalités de son fonctionnement Loi n° 2001-116 du 26 novembre 2001, modifiant le code des eaux Loi n° 2004-24 du 15 mars 2004, modifiant et complétant la loi n° 99 - 43 du 10 mai 1999, relative aux groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche Décret gouvernemental n° 2020-926 du 25 novembre 2020, relatif à la fixation des procédures de coordination entre les administrations centrales, ses services extérieurs ainsi que les établissements publics, les entreprises publiques et les communes, en matière d’élaboration ou de révision des plans d’aménagement urbain et de leur approbation Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 26 mai 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l'activité de forage d’eau de la catégorie « A » Loi n° 88-94 du 2 août 1988 complétant le code des eaux Loi n° 87-35 du 6 Juillet 1987 modifiant certains articles du code des eaux Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'équipement et de l'environnement du 15 août 2013, fixant les montants des redevances d'assainissement Décret n° 92-2160 du 14 décembre 1992, modifiant le décret n° 87 - 1261 du 27 octobre 1987 relatif à l'organisation et au mode de constitution et de fonctionnement des associations d'intérêt collectif Décret n° 1992-2229 du 21 décembre 1992 Portant approbation de la modification des statuts type des associations d'intérêt collectif Décret n° 79-768 du 8 septembre 1979 fixant les conditions de branchement et de déversement des effluents dans le réseau public d'assainissement Décret n° 89-1047 du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles Décret n° 93-2447 du 13 décembre 1993 modifiant le Décret n° 89-1047 du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles Décret n° 97-2082 du 27 octobre 1987, fixant les conditions d'exercice de l'activité de forages d'eau Décret n° 90-1069 du 18 juin 1990, modifiant le décret n° 89 - 457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs Décret n° 78-557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique Circulaire N° 71 du 10 avril 1982, relative à la récupération de l’argent dans les services de radiologie Décret gouvernemental n° 2017-157 du 19 janvier 2017, portant approbation du règlement des abonnements à l’eau potable Arrêté du ministre des Affaires Locales et de l'Environnement du 5 mars 2019 portant création d’une commission nationale mixte de coordination dans le domaine de la gestion des eaux usées industrielles et fixation de ses missions, de sa composition, et de ses modalités de fonctionnement Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre de l’environnement et du développement durable du 29 décembre 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à la fixation des conditions d’utilisation des boues provenant des ouvrages de traitement des eaux usées dans le domaine agricole et les modalités de leur gestion par l’exploitant agricole Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 28 février 2001, portant approbation du cahier des charges relatif aux déversements des eaux usées autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement et ses ouvrages annexes dans les circonscriptions d'intervention de l'office national de l'assainissement Décret n° 94-2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement Décret n° 2001-1534 du 25 juin 2001, modifiant le décret n° 94 - 2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 26 mars 2018, fixant les valeurs limites des rejets d’effluents dans le milieu récepteur Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable, du 8 mars 2006, portant approbation des cahiers des charges relatifs aux procédures environnementales que le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter pour les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges Décret n° 93-2120 du 25 octobre 1993, fixant les conditions et les modalités d'intervention du fonds de dépollution Décret n° 2005-2636 du 24 septembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 1993 - 2120 du 25 octobre 1993, fixant les conditions et les modalités d’intervention du fonds de dépollution Décret n° 85-56 du 2 janvier 1985 relatif à la réglementation des rejets dans le milieu récepteur Décret n° 94-1885 du 12 septembre 1994 fixant les conditions de déversement et de rejet des eaux résiduaires autres que domestiques dans les réseaux d’assainissement implantés dans les zones d’intervention de l’office de l’assainissement Arrêté du ministre de l'agriculture du 21 juin 1994, fixant la liste des cultures qui peuvent être irriguées par les eaux usées traitées Arrêté du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 21 juin 2023, fixant les redevances dues pour l’occupation temporaire du domaine public hydraulique Décret n° 2023-532 du 20 juillet 2023, fixant les listes des matériels de forage et de sondage d'eau ainsi que leurs parties et pièces détachées bénéficiant de la réduction du taux des droits de douane à 10% à l’importation et de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation et à la fabrication locale et les conditions et procédures du bénéfice de ces avantages Arrêté du ministre des finances et du ministre des affaires locales et de l'environnement du 13 avril 2018, portant fixation des redevances d'assainissement Arrêté de la ministre des finances et de la ministre de l'environnement du 12 octobre 2022, portant fixation des redevances d'assainissement Décret n° 2002-335 du 14 février 2002, fixant le seuil à partir duquel la consommation des eaux est soumise à un diagnostic technique, périodique et obligatoire des équipements, des travaux et des modes de production liés à l'utilisation des eaux, les conditions de désignation des experts, la nature des diagnostics et leur périodicité Arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture du 3 novembre 2014, fixant les redevances pour utilisation des eaux et du sable du domaine public hydraulique Arrêté des ministres des finances et de l'agriculture et de l'environnement du 27 octobre 2011, fixant les redevances d'assainissement Arrêté des ministres des finances et de l'environnement et du développement durable du 24 juillet 2010, portant réajustement des redevances d'assainissement Décret n° 2005-2933 du 1er novembre 2005, fixant les attributions du ministère de l’environnement et du développement durable Décret n° 2005-2178 du 9 août 2005, portant modification du décret n° 78 - 557 du 24 mai 1978, fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission du domaine public hydraulique Arrêté du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 2 novembre 2006, relatif à la qualité et au contrôle de l’eau utilisée pour le traitement des produits de la pêche y compris les mollusques bivalves vivants Décret n° 2007- 13 du 3 janvier 2007, fixant les conditions et les modalités de gestion des boues provenant des ouvrages de traitements des eaux usées en vue de son utilisation dans le domaine agricole Décret n° 2001-1081 du 14 mai 2001, modifiant et complétant le décret n° 92-1297 du 13 juillet 1992, fixant les normes et les conditions d'exploitation des centres de thalassothérapie Décret n° 92-1297 du 13 juillet 1992 fixant les normes et les conditions d'exploitation des centres de thalassothérapie Arrêté du ministre de l'industrie du 17 juin 1997 portant homologation des normes tunisiennes relatives aux eaux minérales naturelles et eaux de table conditionnées

Loi