Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 26 mai 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l'activité de forage d’eau de la catégorie « A »

Le ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et le ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement, Vu la Constitution, Vu le Code des eaux, promulgué parla loi n° 75-16 du 31 mars 1975, ensemble les textes qui l’ont modifi&ea

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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 26 mai 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l'activité de forage d’eau de la catégorie « A »

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قــرار من وزير الفلاحة والموارد المائية والصيـد البحـري ووزير الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار مؤرخ في 26 ماي 2021 يتعلق بضبط كراس الشروط المتعلق بممارسة نشاط حفر الآبار المائية صنف "أ"

إنّ وزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري ووزير الاقتصاد والمالية ودعم الاستثمار، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القانون عدد 16 لسنة 1975 المؤرخ في 31 مارس 1975 المتعلق بإصدار مجلة المياه وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وآخرها القانون عدد 116 لسنة 2001 المؤرخ في 26 نوفمبر 2001، وعلى القانون عدد 36 لسنة 2015 المؤرخ في 15 سبتمبر 20

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Détails

                                Référence:
                                ART 26/05/2021
                            
                                Publié le:
                                26/05/2021
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Investissement Arrêtés Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Droit de l'environnement

Documents relatifs

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Thématiques

Ministère de l’agriculture,des ressources hydrauliques et de la pèche

Type de texte

Arrêté