Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 Loi de finances pour l’année 1993 :Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés Régime fiscal applicable au bureau de liaison tunisien du centre international pour le développement des politiques migratoires Régime fiscal des associations à caractère philantropique Note commune n° 1/2007 : Commentaire des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relative à la création du fonds de prévention des accidents de la circulation Régime fiscal applicable au groupement interprofessionnel des produits de la pêche Régime fiscal applicable aux organisations non gouvernementales Régime fiscal applicable à la publication d'un magazine par une association Régime fiscal applicable à une société de commerce de la friperie Régime fiscal d'une société d'aviculture exerçant une activité commerciale ou industrielle secondaire Régime fiscal applicable à un bureau territorial créé en Tunisie par une société arabe d'investissement Régime du forfait BIC, régime réel pour un taxi Régime fiscal des prestations de maintenance et de réparation réalisées par une société française Régime fiscal applicable pour une société agricole exerçant, en plus, une activité industrielle Régime fiscal applicable à l'Agence Nationale de Métrologie Régime fiscal applicable à l'agence de protection et d'aménagement du littoral Régime fiscal applicable au Centre Technique de Création, d'Innovation et d'Encadrement dans le secteur du Tapis et de Tissage Régime fiscal applicable à un bureau territorial créé en Tunisie par une société sise au Maroc Régime fiscal applicable à une société de fabrication d'articles en cuir et ses dérivés (PP-2010-DGELF-1416) Régime fiscal applicable pour une société mutuelle de services agricoles Régime fiscal du centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation (CNFFIF) Régime fiscal applicable aux huileries Application de la contribution au Foprolos pour les activités liées à la pêche Régime fiscal applicable à une entreprise de production de biscuits Régime fiscal applicable à une entreprise individuelle de recherche et développement et de production de produits alimentaires Régime de FOPROLOS des agriculteurs et pêcheurs et des personnes exerçant en outre une activité commerciale Régime fiscal applicable à l'agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion de la culture Régime fiscal applicable aux exploitants des salles de jeux Exonération des entreprises agricoles privées du FOPROLOS Modalités d'imposition des RAS, TFP et FOPROLOS des organismes hors champ d'application de l'IS Régime fiscal applicable aux délégués médicaux Droits dus par les établissements publics de santé Droits dus par l'agence immobilière de l'industrie Régime fiscal d'un syndicat de copropriétaires d'immeubles Régime fiscal applicable au centre national pédagogique Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances Décret n° 2005-3236 du 19 décembre 2005, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 Loi de finances pour l’année 1977 : Loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977

Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011 Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006 Loi de finances pour l’année 1994 : Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour l'année 1994 Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés Décret n° 2014-4251 du 5 décembre 2014, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social, tel que modifié et complété par le décret n° 2013 - 3289 du 2 août 2013 Décret-loi n° 2011-55 du 9 juin 2011, portant modification de certaines dispositions de la loi n° 92 - 122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 Régime fiscal applicable à un centre informatique Etatique Régime fiscal applicable aux entreprises totalement exportatrices Régime fiscal des associations compliantes Régime fiscal du Centre de Recherche en Microélectronique et Nanotechnologie Régime fiscal applicable à l’association d'aide aux réfugiés Régime fiscal des sociétés coopératives de travail Régime fiscal applicable aux associations Régime fiscal applicable aux centres d’affaires d’intérêt public économique Régime fiscal des syndicats des propriétaires d’immeubles Décret gouvernemental n° 2016-1126 du 18 août 2016, fixant les modalités et les conditions des interventions du fonds de promotion du logement pour les salariés Décret n° 2003-1446 du 25 juin 2003, portant encouragement des investissements dans le cadre des petites entreprises Décret n° 2007-12 du 3 janvier 2007, complétant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés Livraison à soi-même d’aliments composés pour bétail par une société agricole dont l’activité principale consiste à l’élevage des volailles Régime fiscal applicable au CNFCPP النظام الجبائي لقناة إذاعية خاصة Régime fiscal applicable à une société de dépôts et consignations Régime fiscal applicable aux associations Régime fiscal applicable aux groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles Régime fiscal applicable à l'Association Tunisienne de la Promotion de la Recherche Appliquée « ATUPRA » Régime fiscal d'un centre de musique Régime fiscal de l'Institut National de Recherche et d'Analyse Physico-chimique « INRAP » Régime fiscal applicable aux partis politiques Régime fiscal applicable au centre de biotechnologie de la technopôle de Borj Cedria Régime fiscal applicable à l'Agence nationale de la promotion de la recherche scientifique Régime fiscal applicable au centre de recherches et des technologies des eaux de la technopôle de Borj-Cedria Régime fiscal applicable à une société mutuelle de services agricoles Régime fiscal applicable au groupement interprofessionnel des produits de la pêche Régime fiscal des cafés Régime fiscal applicable pour les sociétés mutuelles de services agricoles Agence tunisienne de sécurité informatique Régime fiscal des grossistes en produits pharmaceutiques Régime fiscal d'un restaurant Régime fiscal des sociétés mutuelles de conchyliculture Régime fiscal applicable pour une société mutuelle de services agricoles Régime fiscal applicable aux sociétés professionnelles d'avocats Loi de finances pour l’année 1989 : Loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 Loi de finances pour l’année 1987 : Loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour l'année 1987 Avantages fiscaux dont peut beneficier une société de fabrication de ciment établie dans une zone de développement régional and dispositions transitoires Régime applicable à l’activité d’organisation de manifestations culturelles, de spectacles artistiques, de divertissement et de loisirs Régime fiscal applicable au syndicat des propriétaires d’immeubles comportant des parties communes Régime fiscal applicable à l’Agence de formation dans les métiers de tourisme Régime fiscal applicable à l’organisation de spectacles de cirque en Tunisie par une société Italienne Régime fiscal applicable aux commissionnaires des marchés de gros de fruits et légumes Décret n° 2011-3573 du 1er novembre 2011, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés Décret n° 2009-3586 du 18 novembre 2009, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés حول الأداء على التكوين المهني والمساهمة في صندوق النهوض بالمسكن لفائدة الأجراء Annexe à la note commune n°16/2010 النظام الجبائي للمكافات الراجعة لطلبة باحثين في إطار إسداء عقود خدمات Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 2 décembre 2009, portant approbation des prix des logements neufs réalisés par les promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les salariés Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 29 septembre 2014, portant approbation des prix des logements neufs réalisés par des promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les salariés Arrêté conjoint du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 1er juin 2009, fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation d’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments à usage résidentiel طلب إيضاحات حول النظام الجبائي المطبق على المؤسسات العمومية للصحة حول النظام الجبائي لسرك Arrêté conjoint de la ministre de l’équipement et de l’habitat et de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 29 mai 2024, fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation de l’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments à usage résidentiel حول النظام الجبائي للمعهد ***** Note Commune N°01/2025: Clarification du régime fiscal applicable aux sociétés communautaires créées en vertu du décret-loi n° 2022-15 du 20 Mars 2022 حول الإمتيازات الجبائية لمشروع استغلال مبيت جامعي النظام الجبائي المنطبق على المعهد النظام الجبائي للهيئة حول النظام الجبائي للشركة حول النظام الجبائي للمركز Décret n° 2026-7 du 7 janvier 2026, portant autorisation de la cession en dinar symbolique au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie du Sud d’une parcelle de terrain domaniale sise à Bouchamma de la délégation de Gabès ouest du gouvernorat de Gabès