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Régime fiscal applicable à une société mutuelle de services agricoles

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النظام الجبائي المطبق على شركة خدمات الفلاحية

مذكرة خاصة عدد 605 بتاريخ 29 أفريل 2011 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمكتوبكم أن الشركة التعاونية للخدمات الفلاحية والصناعية "أ" والتي كانت تعرف بـ"التعاضدية" سابقا تخضع للضريبة على الشركات رغم إعفائها منها بمقتضى الفصل 46 من مجلة الضريبة على الدخل والضريبة على الشركات وطلبتم
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Détails

Référence: P P 605/2011
Publié le: 29/04/2011
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions Collectivités locales Prise de positions

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Documents relatifs

Loi n° 2005-94 du 18 octobre 2005, relative aux sociétés mutuelles de services agricoles Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés Note commune N° 22/2011 : Régime fiscal des sociétés mutuelles de services agricoles créées en vertu de la loi n° 2005 - 94 du 18 octobre 2005 Décret n° 2009-698 du 11 mars 2009, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés