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النظام الجبائي للشركات المهنية للمحامين

  مذكرة خاصة بتاريخ 24 ماي  2006 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF )  « تبعا لإحالتكم المشار إليها بالمرجع أعلاه والتي طلبتم بمقتضاها رأیي حول طلب رئيس المركز الجهوي لمراقبة الأداءات بخصوص النظام الجبائي للشركات المهنية للمحامين وكذلك للمحامين الشركاء فيها وواجباتهم الجبائية، یشرفني إعلامكم أن النظام الج
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Détails

Référence: P P INC 22/2006
Publié le: 24/04/2006
Pays: Tunisie

Catégories

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# FOPROLOS # TCL # TVA

Documents relatifs

Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés Décret n° 2009-698 du 11 mars 2009, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés