Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007 Note commune n° 4/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 83 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la mise à jour du tarif de la taxe sur les voyages à l’étranger Champ d'application de l'article 17 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 (transmission d'entreprises en difficultés économiques)

Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 Note commune N° 4/2010 : Commentaire des dispositions de l’article 45 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la prorogation du régime fiscal privilégié au profit des exploitants des véhicules automobiles destinés au transport rural Décret gouvernemental n° 2018-729 du 16 août 2018, fixant la liste des produits soumis à la taxe de solidarité due au profit du fonds d'indemnisation des dommages agricoles causés par les calamités naturelles Décret n° 2007-934 du 16 avril 2007 relatif à la fixation des cas d’incapacité de poursuivre la gestion des entreprises Décret n° 2007-1266 du 21 mai 2007, relatif à la fixation des motifs de l’arrêt de l’activité non imputables à l’entreprise Note commune N° 22/2008 :Commentaire des dispositions des articles 41 à 44 de la loi n°2007 - 70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 portant harmonisation des règles fiscales relatives aux amortissements avec les règles comptables Code de la fiscalité locale 2024 : Chapitre 1 :Taxes sur les immeubles bâtis Loi n° 2006-25 du 15 mai 2006, portant amnistie fiscale Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 4 : Déductions Note commune n° 4/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 83 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la mise à jour du tarif de la taxe sur les voyages à l’étranger Note commune n° 5/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 66 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relative à la réduction du droit d’enregistrement fixe au titre des prêts agricoles Note commune n° 6/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 82 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la rationalisation des modalités de recouvrement de la taxe sur les produits de la pêche Note commune n° 8/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 81 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la précision du champ d’application de la retenue à la source au titre des marchés Note commune n° 9/2007 : Commentaire des dispositions des articles 45 et 71 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la révision de l’assiette des acomptes provisionnels et des délais de dépôt des déclarations y relatives par les personnes morales Note commune n° 10/2007 : Commentaire des dispositions des articles 61 et 62 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives au soutien de transport public des personnes Annexe 1 à la note commune 10/2007 : Attestation d’habilitation à l’octroi du régime fiscal privilégié au titre de l’acquisition d’un véhicule « taxi » ou « louage » Annexe 2 à la note commune 10/2007 : Attestation d’habilitation à l’octroi du régime fiscal privilégié au titre de l’acquisition d’un véhicule destiné au transport rural Note commune n° 15/2007 : Commentaire des dispositions des articles 57 et 58 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la consolidation du débat sur les résultats de la vérification fiscale Note commune n° 32/2007 : Commentaire des dispositions des articles 12 et 20 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’encouragement des opérations d’apport des entreprises individuelles Note commune n° 33/2007 : Commentaire des dispositions des articles de 12 à 20 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à l’encouragement de la transmission des entreprises Décret n° 2007-1680 du 5 juillet 2007, portant modification du décret n° 94 - 1192 du 30 mai 1994 fixant la liste des biens d’équipement et les conditions du bénéfice des incitations prévues par l’article 9 du code d’incitation aux investissements Annexe à la note commune n° 12/2010 : Liste des produits de la pèche soumis à la taxe pour financer le repos biologique "حول  تحيين الملفات  الجبائية للمطالبين بالأداء الخاضعين لمعلوم تمويل الراحة البيولوجية على مستوى الواجب الجبائي المتعلق بـ" استخلاصات أخرى Champ d'application de la taxe pour financer le repos biologique Apport d'une entreprise individuelle en société Base de calcul des acomptes provisionnels قرار تعقيبي عدد311586 بتاريخ 11 جويلية 2011 : تاريخ نشأة الأداء Décret n° 2007-1187 du 14 mai 2007, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré de référence pour chacune des catégories des immeubles à usage industriel, commercial ou professionnel Décret n° 2007-1185 du 14 mai 2007, relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d’immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis Loi n° 2009-17 du 16 mars 2009, relative au régime du repos biologique dans le secteur de la pêche et son financement Décret n° 2008-2471 du 5 juillet 2008, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics Décret n° 2007-2854 du 12 novembre 2007, modifiant et complétant le décret n° 99 - 484 du 1er mars 1999, portant encouragement de la petite et moyenne entreprise Décret n° 2007-1398 du 11 juin 2007, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitation aux investissements Décret n° 2007-4194 du 27 décembre 2007, modifiant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3, et 27 du code d’incitations aux investissements Décret n° 2007-2311 du 11 septembre 2007, complétant le décret n° 94 - 492 du 28 février 1994, portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d’incitation aux investissements Décret gouvernemental n° 2017-823 du 18 juillet 2017, portant modification du décret n° 93 - 1148 du 22 mai 1993, fixant le montant du timbre d'avocat et les modalités de son émission et de sa distribution Décret n° 2008-733 du 24 mars 2008 modifiant et complétant le décret n° 2000 - 2475 du 31 octobre 2000, relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels Décret n° 2009-2269 du 31 juillet 2009, portant modification du décret n° 2004 - 2144 du 2 septembre 2004, fixant les conditions d’assujettissement des établissements consommateurs d’énergie à l’audit énergétique obligatoire et périodique, le contenu et la périodicité de l’audit et les catégories de projets consommateurs d’énergie assujettis à la consultation obligatoire préalable, les modalités de sa réalisation ainsi que les conditions d’exercice de l’activité des experts-auditeurs Décret n° 2010-1753 du 19 juillet 2010, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions Décret n° 2007-1001 du 24 avril 2007, complétant et modifiant le décret n° 94 - 1031 du 2 mai 1994 fixant la liste des biens d’équipement nécessaires à la réalisation des investissements dans le secteur agricole et éligibles au bénéfice des incitations fiscales prévues par l’article 30 du code d’incitation aux investissements et les conditions d’octroi de ces incitations Décret n° 2007-1002 du 23 avril 2007, portant suspension des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains intrants nécessaires à l’aquaculture et à l’agriculture biologique Annexe à la note commune n°12/2010 : Liste des produits de la pèche soumis à la taxe pour financer le repos biologique Décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics قرار تعقيبي عدد 312365 بتاريخ 12 جويلية 2019 : التصريح بالمداخيل المتأتية من عملية التفويت في العقار قرار تعقيبي عدد 312986 بتاريخ 20 فيفري 2019 : قرار توظيف إجباري للأداء الحصول على الإعفاء أو التخفيض من الأداء قرار تعقيبي عدد 311900 بتاريخ 31 أكتوبر 2016 : إلغاء قرار التوظيف الإجباري - عدم الإدلاء بالتصاريح الجبائية قرار تعقيبي عدد 311974 بتاريخ 4 أفريل 2016 : التقييم التقديري للدخل حسب النفقات الشخصية الظاهرة و الجلية وحسب نمو الثروة حول طلب الانتفاع بامتيازات جبائية : اقتناء مجمل أسهم الشركة السياحية للنزل Décret n° 2007-1186 du 14 mai 2007, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré des terrains non bâtis قرار تعقيبي عدد 310786 ​​​​​​​بتاريخ 18 أكتوبر 2010 : شروط طرح المداخيل Décret n° 2011-3328 du 27 octobre 2011, portant modification du décret n° 2001 - 2591 du 9 novembre 2001, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants technologues Décret n° 2009-2468 du 24 août 2009, modifiant le décret n° 2008 - 2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics Décret n° 2007-2138 du 21 août 2007, complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l’industrie locale Décret n° 2007-2035 du 14 août 2007, modifiant et complétant le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d’activité ainsi qu’aux conditions et modalités d’octroi des avantages auxquels elles sont éligibles Décret n° 2007-2032 du 8 août 2007, modifiant et complétant le décret n° 94 - 538 du 10 mars 1994 portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs Décret n° 2007-1100 du 7 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 94 - 814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d’activité ainsi qu’aux conditions et aux modalités d’octroi des avantages auxquels elles sont éligibles Décret n° 2007-935 du 16 avril 2007, complétant et modifiant le décret n° 96 - 1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre Il des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989 Décret n° 2008-1 du 2 janvier 2008, portant réduction à 12% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers Décret n° 2007-2853 du 12 novembre 2007, modifiant le décret n° 94 - 538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs Décret n° 2007-895 du 10 avril 2007, modifiant et complétant le décret n° 94 - 539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d’infrastructure et d’équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional Décret n° 2007-2672 du 31 octobre 2007, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du prélèvement dus sur certains produits Décret n° 2007-2584 du 23 octobre 2007, complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre Il des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation relatif au soutien de la compétitivité de l’industrie locale Décret n° 2007-2583 du 23 octobre 2007, portant suspension des droits de douane et réduction de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les bicyclettes et autres cycles sans moteur Décret n° 2007-745 du 2 avril 2007, fixant les avantages fiscaux accordés à l’importation des effets et objets mobiliers provenant d’héritage et les conditions de leur octroi Décret n° 2007-2673 du 31 octobre 2007, portant suspension ou réduction des droits de douane et suspension de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur certains produits fourragers Décret n° 2007-4109 du 18 décembre 2007, portant modification du décret n° 2006 - 3301 du 25 décembre 2006 relatif à la répartition des crédits du budget de l’Etat ouverts par la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 telle que modifiée par la loi n° 2007 - 64 du 18 décembre 2007 portant loi de finances complémentaire pour l'année 2007 Décret n° 2008-156 du 22 janvier 2008, complétant le décret n° 94 - 427 du 14 février 1994, portant classification des investissements et fixant les conditions et les modalités d’octroi des encouragements dans le secteur de l’agriculture et de la pêche Décret n° 2008-767 du 24 mars 2008 portant répartition des crédits, ouverture de crédits complémentaires et virement des crédits de partie à partie et d’article à article au titre de l’année 2007. Décret n° 2008-852 du 1 avril 2008 fixant le montant et les modalités de recouvrement du droit dû sur les opérations de chargement, de transport et de déchargement relatives aux fonds, aux bijoux et aux métaux précieux effectuées sous la protection et l’escorte des unités de sûreté Décret n° 2008-2472 du 5 juillet 2008, portant révision exceptionnelle des prix des marchés publics de travaux Décret n° 2008-3040 du 15 septembre 2008, portant répartition par article des crédits d’engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées pour l’année 2007 à l’intérieur de la neuvième partie « dépenses de développement sur ressources extérieures affectées » قرار تعقيبي عدد 311401 بتاريخ 20 جانفي 2014 : نمو ثروة Décret n° 2011-4087 du 17 novembre 2011, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la caisse des dépôts et consignations Décret n° 2012-147 du 10 avril 2012, portant répartition de la réserve du fonds commun des collectivités locales Décret n° 2009-2100 du 30 juin 2009, fixant les conditions et les procédures d'octroi des primes dans le cadre du programme de mise à niveau des établissements hôteliers ainsi que le schéma de financement des investissements bénéficiant de ces primes Décret n° 2008-2965 du 8 septembre 2008, portant création d’une unité de suivi des concessions Décret n° 2007-1399 du 11 juin 2007, modifiant et complétant le décret n° 94 - 538 du 10 mars 1994, portant encouragement des investissements des nouveaux promoteurs Décret n° 2007-2035 du 14 août 2007, modifiant et complétant le décret n° 94 - 814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d’activité ainsi qu’aux conditions et modalités d’octroi des avantages auxquels elles sont éligibles Arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 18 août 2008, déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiment et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer Décret n° 2009-3377 du 2 novembre 2009, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 3232 du 3 décembre 2002 relatif à la co-génération Décret n° 2009-2773 du 28 septembre 2009, fixant les conditions de transport de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables et de la vente de ses excédents à la société tunisienne de l’électricité et du Gaz Décret n° 2008-247 du 29 janvier 2008 modifiant et complétant le décret n° 99 - 2788 du 13 décembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriété foncière قرار تعقيبي عدد 311401 بتاريخ 20 جانفي 2014 : قاعدة توزيع نمو الثروة - صدور قرار في التوظيف الإجباري قرار تعقيبي عدد 311220 بتاريخ 30 ديسمبر 2013 : إجراء عملية مراجعة جبائية معمقة Code de la fiscalité locale 2022 : Chapitre 1 :Taxes sur les immeubles bâtis Loi de finances complémentaire pour l’année 2007 : Loi n° 2007-64 du 18 décembre 2007, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2007 قرار تعقيبي عدد 311230 بتاريخ 11 أفريل 2011 : تمكين إدارة الجباية من اتخاذ قرار في التوظيف الإجباري - سحب الحوافز الجبائية قرار تعقيبي عدد 316147 بتاريخ 2 نوفمبر 2020 : المبادئ المتعلقة بالمراقبة الجبائية - قرينة نمو الثروة - قرار التوظيف الاجباري قرار تعقيبي عدد 312399 بتاريخ 15 جويلية 2020 : قرار في التوظيف الإجباري - مراجعة جبائيّة أوّليّة للوضعيّته الجبائية -  نموّ الثروة Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2007, relatif à la nomenclature des produits monopolisés Code de la fiscalité locale 2023 : Chapitre 1 :Taxes sur les immeubles bâtis Décret - loi n° 2006-01 du 31 juillet 2006, fixant de nouveaux délais pour bénéficier de l’amnistie fiscale prévue par la loi n° 2006-25 du 15 mai 2006 Décret n° 2008-2062 du 2 juin 2008, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique

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