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Note commune n° 8/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 81 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la précision du champ d’application de la retenue à la source au titre des marchés

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS  DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs  (IMPOTS)  NOTE COMMUNE N° 8/2007   O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 81 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives
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Note commune n° 8/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 81 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la précision du champ d’application de la retenue à la source au titre des marchés

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مذكـرة عامة عدد 8 لسنة 2007 : تحليل أحكام الفصل 81 من القــانون عدد 85 لسنة 2006 المؤرخ في 25 ديسمبر 2006 المتعلق بقانون المالية لسنة 2007 المتعلقة بتوضيح مجال الخصم من المورد بعنوان الصفقات

الجمهورية التونسية وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي   مذكـرة عامة عدد 8/ 2007 الموضوع : تحليل أحكام الفصل 81 من القانون عدد 85 لسنة 2006 المؤرخ في 25 ديسمبر 2006 المتعلق بقانون المالية لسنة 2007 المتعلقة بتوضيح مجال الخصم من المورد بعنوان الصفقات. ملخــــــــــص توضيح مجال الخصم م
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Détails

Référence: N C 8/2007
Publié le: 06/02/2007
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007 Note commune n° 2/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007, relatives à l’encouragement du tourisme de résidence en Tunisie. Note commune n° 15/2007 : Commentaire des dispositions des articles 57 et 58 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relatives à la consolidation du débat sur les résultats de la vérification fiscale Loi organique n° 92-25 du 2 avril 1992 complétant la loi n° 59 - 154 du 7 novembre 1959 relative aux associations

Documents références

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Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune