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Note commune n° 5/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 66 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relative à la réduction du droit d’enregistrement fixe au titre des prêts agricoles

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 5/2007   O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 66 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relative à la réd
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Note commune n° 5/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 66 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’année 2007 relative à la réduction du droit d’enregistrement fixe au titre des prêts agricoles

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مذكرة عامة عدد 5 لسنة 2007 : تحليل أحكام الفصل 66 من القــانون عدد 85 لسنة 2006 المؤرخ في 25 ديسمبر 2006 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2007 والمتعلق بالتخفيض في معلوم التسجيل القار على عقود القروض الفلاحية

الجمهورية التـــونسية وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي س.ف. مذكرة عامة عدد 5 لسنة 2007 الموضــــوع : تحليل أحكام الفصل 66 من القانون عدد 85 لسنة 2006 المؤرخ في 25 ديسمبر 2006 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2007 والمتعلق بالتخفيض في معلوم التسجيل القار على عقود القروض الفلاحية. ملخـــــــــــــ
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Détails

Référence: N C 5/2007
Publié le: 06/01/2007
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

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Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune