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Décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics

Modifié par : - Décret n° 2009-2468 du 24 août 2009 - Décret n° 2013-3105 du 12 juillet 2013 Le Président de la République, Sur proposition de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu le code de la comptabilité
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Décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics

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أمر عدد 2656 لسنة 2008 مؤرخ في 31 جويلية 2008 يتعلق بضبط معايير وصيغ منح وسحب المصادقة التي تؤهل مقاولات البناء والأشغال العمومية للمشاركة في إنجاز الصفقات العمومية

نقح بـ : - الأمـر عدد 2468 لسنة 2009 المؤرخ في 24 أوت 2009 - الأمـر عدد 3105 لسنة 2013 المؤرخ في 12 جويلية 2013   إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزيرة التجهيز والإسكان والتهيئة الترابية، بعد الإطلاع على مجلة المحاسبة العمومية الصادرة بالقـانون عدد 81 لسنة 1973 المؤرخ في 31 ديسمبر 1973 وعلى جميع النصوص التي نقحتها وتممتها
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Détails

Référence: D 2008/2656
Publié le: 31/07/2008
Pays: Tunisie

Catégories

Investissement Foncier Décrets Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier Marchés publics

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 2007 : Loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006,portant loi de finances pour l'année 2007 Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique Note commune n° 12/2009 : Application de l’avance sur la taxe de formation professionnelle prévue par les articles de 27 à 29 de la loi n° 2007 - 69 de 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique Note commune n° 2/2007 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n° 2006 - 85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances pour l’année 2007, relatives à l’encouragement du tourisme de résidence en Tunisie. Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion Conséquences du défaut de mention des avantages prévus par l'article 30 de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics : Titre premier  : Dispositions générales Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973 Loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics Décret n° 2008-2471 du 5 juillet 2008, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics Décret n° 2008-561 du 4 mars 2008 modifiant et complétant le décret n° 2002 - 3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics Décret n° 2009-2468 du 24 août 2009, modifiant le décret n° 2008 - 2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics Décret n° 2006-1552 du 6 juin 2006, modifiant le décret n° 92 - 320 du 10 février 1992, fixant les critères et les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics Décret n° 89-1979 du 23 décembre 1989, portant réglementation de la construction des bâtiments civils Décret n° 91-511 du 8 avril 1991 complétant et modifiant le décret n° 89 - 1979 du 23 décembre 1989 portant réglementation de la construction des bâtiments civils Décret n° 96-874 du 1er mai 1996 modifiant et complétant le décret n° 89 - 1979 du 23 décembre 1989 portant règlementation de la construction des bâtiments civils Décret n° 2001-263 du 15 janvier 2001, modifiant le décret n° 89 - 1979 du 23 décembre 1989, portant réglementation de la construction des bâtiments civils Décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat Décret n° 92-249 du 3 février 1992 complétant et modifiant le décret n° 88 - 1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat Décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008 modifiant et complétant le décret n° 88 - 1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l’équipement et de l’habitat Décret n° 92-248 du 3 février 1992, complétant le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement

Documents références

Arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique, des technologies de l'information et de la communication du 1er août 2014, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité d'études dans le domaine des technologies de l'information et de la communication Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Décret gouvernemental n° 2018 -416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, du 14 septembre 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité des micro entreprises créées dans le cadre du programme de nouvelle génération d’entrepreneurs dans le domaine de maintenance, d’entretien et d’extension des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation Décret n° 2013-3105 du 12 juillet 2013, complétant le décret n° 2008-2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics Décret gouvernemental n° 2016-676 du 13 juin 2016, fixant les conditions et procédures de passation des marchés par voie de négociation directe avec les micro-entreprises pour la réalisation des services et travaux dans le cadre des programmes nationaux d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure du 10 décembre 2020, portant approbation du cahier de charges relatif à l'exercice de I'activité des micro entreprises créées dans le cadre des programmes nationaux de nouvelle génération de promoteurs chercheurs de travail et qui veulent créer des micro entreprises dans le domaine de maintenance et d'entretien du matériel et des réseaux informatiques des établissements scolaires publiques relevant du ministère de l'éducatio Décret n° 2009-2468 du 24 août 2009, modifiant le décret n° 2008 - 2656 du 31 juillet 2008, fixant les critères et les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiments et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics Arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 18 août 2008, déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiment et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer Décret gouvernemental n° 2015-452 du 9 juin 2015, modifiant le décret n° 2014 - 2152 du 19 mai 2014 relatif à l'exercice des activités d'études, d'intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication Décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Arrêté de la ministre de l'équipement et de l'habitat du 29 avril 2022, modifiant l'annexe de l'arrêté de la ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 18 août 2008, déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiment et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 13 juillet 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité des micro entreprises créées dans le cadre des programmes nationaux d'incitation des diplômés de l’enseignement supérieur dans le domaine de bâtiments et de travaux publics Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 26 septembre 2018, complétant l'arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 13 juillet 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité des micro entreprises créées dans le cadre des programmes nationaux d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur dans le domaine de bâtiments et de travaux publics Décret n° 2014-2152 du 19 mai 2014, relatif à l'exercice des activités d'études, d'intégration et de réalisation des réseaux dans le domaine des technologies de l'information et de la communication Arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 16 janvier 2023, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice des micro entreprises créées dans le cadre du programme national d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur de l’activité dans le domaine des services et travaux municipaux «Programme pour une nouvelle génération d’entrepreneurs - 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Thématiques

Ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire

Type de texte

Décret