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قاعدة إحتساب الأقساط الإحتياطية

  مذكرة خاصة عدد 292  بتاريخ 2 فيفري 2007  - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد ذكرتم بمقتضى مكتوبكم المشار إليه بالمرجع أعلاه أن شركة "أ" تعتزم التفويت لفائدة مجموعة "ب" في قرابة 250 هكتار من أراضي المنطقة الشمالية الشرقية لضفاف بحيرة تونس الشمالية وذلك قصد تمكينها من إنجاز مشرو
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Détails

Référence: P P 292/2007
Publié le: 02/02/2007
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions Foncier Prises de position

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

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