Décret n° 2007-1100 du 7 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 94 - 814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d’activité ainsi qu’aux conditions et aux modalités d’octroi des avantages auxquels elles sont éligibles

Abrogé implicitement par l'art.33 du Décret n° 2008-388 du 11 février 2008 Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 81-76 du 9 août 1981, portant création d’un fonds national de promotion de l’artisanat et des petits

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Décret n° 2007-1100 du 7 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d’activité ainsi qu’aux conditions et aux modalités d’octroi des avantages auxquels elles sont éligibles

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أمر عدد 1100 لسنة 2007 مؤرخ في 7 ماي 2007 يتعلق بتنقيح وإتمام الأمــر عدد 814 لسنة 1994 المؤرخ في 11 أفريل 1994 المتعلق بتعريف المؤسسات الصغرى وبتحديد الأنشطة التي تعمل فيها وبضبط شروط وطرق إسناد التشجيعات المخولة لها

ألغي ضمنيا بالفصل 33 من الأمر عدد 388 لسنة 2008 المؤرخ في 11 فيفري 2008 إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير المالية، بعد الاطلاع على القانون عدد 76 لسنة 1981 المؤرخ في 9 أوت 1981 المتعلق بإحداث الصندوق الوطني للنهوض بالصناعات التقليدية والحرف الصغرى، كما تم تنقيحه بالفصل 51 من القانون عدد 106 لسنة 1986 المؤرخ في 31 ديسمبر 1986 المتع

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Détails

                                Référence:
                                D 2007/1100
                            
                                Publié le:
                                07/05/2007
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

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Décret n° 2007-2035 du 14 août 2007, modifiant et complétant le décret n° 94 - 814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d’activité ainsi qu’aux conditions et modalités d’octroi des avantages auxquels elles sont éligibles

Documents références

Décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d'activité ainsi qu'aux conditions et modalités d'octroi des avantages auxquels elles sont éligibles Liste des activités des métiers exercées dans les petites et micro entreprises Décret n° 2007-2035 du 14 août 2007, modifiant et complétant le décret n° 94-814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d’activité ainsi qu’aux conditions et modalités d’octroi des avantages auxquels elles sont éligibles Décret n° 2007-2035 du 14 août 2007, modifiant et complétant le décret n° 94 - 814 du 11 avril 1994, relatif à la définition des petites entreprises et à la détermination de leur champ d’activité ainsi qu’aux conditions et modalités d’octroi des avantages auxquels elles sont éligibles