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Sort d'un contrat de leasing portant sur un bien immeuble au regard du droit de la conservation de la propriété foncière

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وجوب إستخلاص معلوم الترسيم العقاري على عقدي الإيجار المالي

مذكرة خاصة عدد 677 مكرر بتاريخ 22 ماي 2010 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) « لقد بينتم بمكتوبكم أن الشركة "ت" للإيجار المالي أبرمت عقدي إيجار مالي عدد 1 بتاريخ 12 ديسمبر 2009 مع الشركة "ج"، وعدد 2 بتاريخ 14 ديسمبر 2009 مع الشركة "أ"، وذكرتم أنه عند القيام بإجراء تسجيلهما، طالبتكم الق
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Détails

Référence: P P 677 bis/2010
Publié le: 22/05/2010
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions Foncier Prises de position

Documents relatifs

Arrêté du ministre des finances du 12 novembre 2001, portant modification de l'article 6 de l'arrêté du ministre du plan et des finances du 22 février 1982, fixant les modalités d'application des articles 60 et 61 de la loi n° 81 - 100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982