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Dispense d'un jugement portant annulation d'un contrat de vente d'un immeuble du droit de conservation de la propriété foncière

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حول استخلاص معلوم الترسيم العقاري على حكم صادر بابطال بيع

من وزير المالية  إلى الموضوع : حول استخلاص معلوم الترسيم العقاري على حكم صادر بابطال بيع المرجع : مكتوبكم الوارد علينا بتاريخ 21 مارس 2013  لقد أفدتم بمقتضى مكتوبكم أن منوبتكم شركة عقارية *********** إستصدرت لفائدتها حكما إبتدائيا عن المحكمة الإبتدائية بتونس تحت عدد ********* بتاريخ 4 جويلية 2012 يقضي بإبطا
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Détails

Référence: P P 1186/2013
Publié le: 16/05/2013
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions Foncier Prises de position

Secteur d’activité

Droit fiscal Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Arrêté du ministre des finances du 12 novembre 2001, portant modification de l'article 6 de l'arrêté du ministre du plan et des finances du 22 février 1982, fixant les modalités d'application des articles 60 et 61 de la loi n° 81 - 100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 Décret n° 1981-1595 du 24 novembre 1981,Fixant les conditions d'application des obligations éditées par les articles 29, 31 et 32 de la loi n° 80 - 88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Prise de position