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Droit de la conservation de la propriété foncière exigible au titre d'un jugement portant partage d'immeubles

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حقوق حفظ الملكية العقارية المستوجبة بعنوان حكم الاشتراك في العقار

  مذكرة خاصة عدد 1361 بتاريخ  سبتمبر  2012 - الادارة العامة للدراسات و التشريع الجبائي ( DGELF ) «تبع لمكتوبكم الذي ذكرتم فيه أن موكلكم السيد "م" إستصدر حكما مدنيا عن المحكمة الإبتدائية في القضية عدد 2503 بتاريخي 12 جويلية 2005 يقضي بتصفية وقف المرحوم "ح" المتمثل في العقارات موضوع الرسم العقاري عدد ...
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Détails

Référence: P P 1361/2012
Publié le: 06/09/2012
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions Foncier Prises de position

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Arrêté du ministre des finances du 12 novembre 2001, portant modification de l'article 6 de l'arrêté du ministre du plan et des finances du 22 février 1982, fixant les modalités d'application des articles 60 et 61 de la loi n° 81 - 100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 Décret n° 1981-1595 du 24 novembre 1981,Fixant les conditions d'application des obligations éditées par les articles 29, 31 et 32 de la loi n° 80 - 88 du 31 décembre 1980, portant loi de finances pour la gestion 1981