Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif

Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 2007-1879 du 23 juillet 2007, relatif à la couverture sociale des agents publics mis en position de détachement pour exercer dans le cadre de la coopération technique Décret n° 2003-1543 du 2 juillet 2003, fixant les modalités et les procédures de régularisation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale Décret n° 2008-344 du 11 févier 2008 portant modification du décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 2003-1543 du 2 juillet 2003, fixant les modalités et les procédures de régularisation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale Décret n° 2007-1259 du 21 mai 2007, portant modification du décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, relatif à la relation entre l’administration et ses usagers Décret n° 2003-2388 du 17 novembre 2003,fixant le régime d'octroi et les montants de l'indemnité kilométrique servie au agents nantis d'emplois fonctionnels d'administration centrale Décret n° 2008-344 du 11 févier 2008 portant modification du décret n° 93 - 982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l’administration et ses usagers Annexe a la note commune n° 25/2004 Décret n° 2006-1245 du 24 avril 2006, fixant le régime d’attribution et de retrait des emplois fonctionnels d’administration centrale Décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public Décret n° 2003-1617 du 16 juillet 2003, fixant les procédures et les modalités d'octroi d'un congé pour la création d'entreprise Décret n° 2007-268 du 12 février 2007, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 2007-428 du 6 mars 2007, fixant le cadre général des concours externes sur épreuves pour le recrutement et des concours d’entrée aux cycles de formation organisés par les administrations publiques Décret n° 2005-11 du 10 janvier 2005, modifiant et complétant le décret n° 88 - 189 du 11 février 1988, relatif à l'utilisation des voitures de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 2003-1359 du 16 juin 2003, modifiant le décret n° 2002 - 327 du 14 février 2002, portant création de l'observatoire d'information, de formation, de documentation et d'études pour la protection des droits de l'enfant et fixant son organisation administrative et financière Décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003, modifiant et complétant le décret n° 99 - 12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d’une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires Décret n° 2004-2439 du 19 octobre 2004, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants agrégés relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie Décret n° 2006-3155 du 30 novembre 2006, fixant le régime de rémunération du personnel au corps des ingénieurs formateurs en agriculture et pêche Décret n° 2006-3158 du 30 novembre 2006, fixant le régime de rémunération du personnel au corps des formateurs en agriculture et pêche Décret n° 2006-3161 du 30 novembre 2006, fixant le régime de rémunération au personnel du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques Décret n° 2005-3137 du 6 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret n° 2003-1568 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003 Décret n° 2004-1538 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de gestion et d'exécution au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004 Décret n° 2004-404 du 1er mars 2004, fixant l'augmentation spécifique des montants des indemnités de sujétions pédagogiques durant la période 2004-2006 et octroi de la première tranche au profit des agents relevant de certains corps bénéficiaires de ces indemnités Décret n° 2006-3164 du 30 novembre 2006, fixant le régime de rémunération au personnel du corps des surveillants exerçant dans les établissements de la formation professionnelle dans le secteur agricole et de la pêche relevant du ministère de l’agriculture et des ressources hydrauliques Décret n° 2003-1559 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de risque de contagion au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003 Décret n° 2004-1539 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de risque de contagion au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004 Décret n° 2005-99 du 19 janvier 2005, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation spécifique des montants de l'indemnité de risque de contagion allouée au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2005 Décret n° 2005-100 du 19 janvier 2005, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation spécifique des montants des indemnités de sujétions pédagogiques allouées au profit des agents relevant de certains corps bénéficiaires de ces indemnités au titre de l'année 2005 Décret n° 2003-1560 du 7 juillet 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2003 Décret n° 2005-3130 du 6 décembre 2005, portant fixation de l’augmentation globale des montants de l'indemnité de géologie durant la période 2005-2007, allouée au profit du corps des géologues et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret n° 2006-2174 du 7 août 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité d’ingénierie allouée au corps commun des ingénieurs des administrations publiques bénéficiaires de cette indemnité au titre de l’année 2006 Décret n° 2006-3402 du 25 décembre 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de service social aux agents du service social des administrations publiques, au titre de l’année 2007 Décret n° 2007-4142 du 18 décembre 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de service social aux agents du service social des administrations publiques, au titre de l’année 2008 Décret n° 2006-2175 du 7 août 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité d’urbanisme allouée au profit du corps des urbanistes de l’administration bénéficiaires de cette indemnité au titre de l’année 2006 Décret n° 2005-3131 du 6 décembre 2005, portant fixation de l’augmentation globale des montants de l'indemnité d'urbanisme durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit du corps des urbanistes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité Décret n° 2004-1532 du 5 juillet 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité d'urbanisme au profit du corps des urbanistes de l'administration bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2004 Décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 2007 - 75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d’attribution de l’indemnité de déplacement aux personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers Décret n° 2007-2009 du 8 août 2007, déterminant l’indemnité globale et les avantages en nature accordés aux présidents des communes exerçant leurs fonctions à plein temps et le barème fixant les indemnités de représentation accordées aux présidents des communes, aux premiers adjoints, aux adjoints et aux vice-présidents Décret n° 2010-1463 du 14 juin 2010, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité au titre de l'année 2010 Décret n° 2008-4091 du 30 décembre 2008, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle durant la période 2008–2010 et octroi de la première tranche au profit des membres du contrôle général des finances bénéficiaires de cette indemnité Décret n° 2006-1773 du 26 juin 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de contrôle allouée aux membres du contrôle général des services publics bénéficiaires de cette indemnité au titre de l’année 2006 Décret n° 2005-3128 du 6 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle, allouée aux membres du contrôle général des services publics durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche aux agents bénéficiaires de cette indemnité Décret n° 2006-2172 du 7 août 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité spécifique instituée au profit du corps des conseillers des services publics au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité au titre de l’année 2006 Décret n° 2005-125 du 19 janvier 2005, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de sujétions de service aux agents de l'inspection du travail, au titre de l'année 2005 Décret n° 2005-126 du 19 janvier 2005, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de conciliation aux agents du corps de conciliation, au titre de l'année 2004 Décret n° 2009-2828 du 28 septembre 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité au titre de l’année 2009 Décret n° 2009-2827 du 28 septembre 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l’année 2009 Décret n° 2007-2403 du 02 Octobre 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de procédure allouée au profit du personnel du corps du greffe du tribunal administratif au titre de l’année 2007 Décret n° 2007-1821 du 17 juillet 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité au titre de l’année 2007 Décret n° 2007-1822 du 17 juillet 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l’année 2007 Décret n° 2006-2110 du 31 juillet 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l’année 2006 Décret n° 2006-2136 du 31 juillet 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de conciliation aux agents du corps de conciliation, au titre de l’année 2006 Décret n° 2007-1490 du 25 juin 2007, portant attribution, au titre de l’année 2007, de la troisième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité d’instruction et de plaidoirie, aux membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l’Etat Décret n° 2007-1491 du 25 juin 2007, portant attribution, au titre de l’année 2007, de la troisième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de contrôle aux membres du corps de contrôle général des domaines de l’Etat et des affaires foncières Décret n° 2006-2425 du 5 septembre 2006, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité des opérations foncières au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière bénéficiaires de cette indemnité au titre de l’année 2006 Décret n° 2007-1217 du 14 mai 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité spécifique au titre de l’année 2007 allouée au corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones Décret n° 2007-1218 du 14 mai 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des montants de la prime de résultat d’exploitation allouée au personnel du ministère des Technologies de la communication au titre de l’année 2007 Décret n° 2005-3208 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de non clientèle durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret n° 2005-3185 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité d'instruction et de plaidoirie durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret n° 2005-3186 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de contrôle durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret n° 2005-3187 du 12 décembre 2005, portant fixation de l’augmentation globale des taux de l’indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d’actes de la conservation de la propriété foncière durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret n° 2005-3188 du 12 décembre 2005, portant fixation de l’augmentation globale des taux de l’indemnité des opérations foncières durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret n° 2005-3210 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de conciliation durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret n° 2005-3211 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité de sujétions de service durant la période 2006-2008 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret n° 2003-1213 du 2 juin 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de non-clientèle aux agents du corps de l'inspection médicale du travail bénéficiaires de cette indemnité, au titre de l'année 2003 Décret n° 2003-1214 du 2 juin 2003, portant octroi de la deuxième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de conciliation aux agents du corps de conciliation bénéficiaires de cette indemnité, au titre de l'année 2003 Décret n° 2004-1338 du 7 juin 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de rédaction au profit des agents du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 2004 Décret n° 2004-1327 du 7 juin 2004, complétant le décret n° 92 - 1730 du 28 septembre 1992, portant institution d'une indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" au profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux Décret n° 2004-1328 du 7 juin 2004, complétant le décret n° 92 - 1731 du 28 septembre 1992, portant institution d'une prime de rendement au profit des contrôleurs des règlements municipaux Décret n° 2004-1337 du 7 juin 2004, portant octroi de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité des opérations fonciers au profit des agents du corps de la conservation de la propriété foncière au titre de l'année 2004 Décret n° 2004-1340 du 7 juin 2004, portant attribution de la troisième tranche de l'augmentation globale des montants de l'indemnité de contrôle au titre de l'année 2004, aux membres du corps de contrôle général des domaines de l'Etat et des affaires foncières Décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012, modifiant le décret n° 90 - 1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires Décret n° 2008-416 du 11 février 2008 fixant l’organisation administrative, financière et scientifique des établissements publics de recherche scientifique et les modalités de leur fonctionnement Décret n° 2008-512 du 25 février 2008 fixant les attributions et l’organisation des directions régionales du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Décret n° 2006-900 du 27 mars 2006, portant institution d’une indemnité de sujétion spéciale au profit de certains ouvriers du ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Décret n° 2009-117 du 21 janvier 2009, modifiant le décret n° 2006 - 3127 du 30 novembre 2006 étendant les dispositions du décret n° 88-1064 du 3 juin 1988 relatives au remboursement des frais d’enseignement aux agents de l’Etat, des collectivités locales et les établissements publics à caractère administratif Décret n° 2003-2633 du 23 décembre 2003, complétant le décret n° 99 - 821 du 12 avril 1999, fixant le statut particulier au corps technique commun des administrations publiques Décret n° 2007-82 du 15 janvier 2007, portant modification du décret n° 90 - 2016 du 3 décembre 1990, fixant le statut particulier des membres du corps des conseillers rapporteurs auprès des services du contentieux de l'Etat tel que modifié par le décret n° 2000 - 919 du 2 mai 2000 Décret n° 2006-463 du 15 février 2006, portant fixation de l’augmentation spécifique de l’indemnité de procédure allouée au corps des greffes des juridictions de l’ordre judiciaire Décret n° 2004-405 du 1er mars 2004, fixant l'augmentation spécifique des montants de l'indemnité de risque de contagion durant la période 2004-2006 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité Décret n° 2006-2777 du 28 octobre 2006, complétant le décret n° 95 - 2487 du 18 décembre 1995, tel que modifié par le décret n° 2000-908 du 2 mai 2000, fixant la liste des entreprises et des établissements publics soumis aux dispositions de la loi n° 95-56 du 28 juin 1995, portant régime particulier de réparation des préjudices résultant des accidents de travail et des maladies professionnelles dans le secteur public Décret n° 2006-3127 du 30 novembre 2006, étendant les dispositions du décret n° 88-1064 du 3 juin 1988, relatives au remboursement des frais d’enseignement aux agents de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 2006-3230 du 12 décembre 2006, fixant les procédures et les modalités d’application du régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères Décret n° 2007-1943 du 30 juillet 2007, portant octroi de la troisième tranche, au titre de l’année 2007, de l’augmentation globale des montants de l’indemnité de contrôle, allouée aux membres du contrôle général des finances bénéficiaires de cette indemnité Décret n° 2007-1942 du 30 juillet 2007, portant octroi de la troisième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité spécifique dite « indemnité de contrôle des règlements municipaux » allouée aux agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux au titre de l’année 2007 Décret n° 2009-1909 du 9 juin 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de la prime de résultat d’exploitation allouée au personnel du ministère des technologies de la communication au titre de l’année 2009 Décret n° 2009-1910 du 9 juin 2009, portant octroi de la deuxième tranche de l’augmentation globale des montants de l’indemnité spécifique au titre de l’année 2009 allouée au corps des conseillers des postes, télégraphes et téléphones Décret n° 2005-1733 du 13 juin 2005, portant modification du décret n° 2001 - 1142 du 22 mai 2001, fixant le régime des frais de mission à l’étranger applicable aux personnels de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et des établissements et des entreprises publics, et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes et d’octroi des avantages consentis à ce titre Décret n° 2005-110 du 25 janvier 2005, portant modification du décret n° 91-1077 du 22 juillet 1991, portant statut particulier des agents du corps diplomatique du ministère des affaires étrangères. Décret n° 2006-1862 du 3 juillet 2006, modifiant le décret n° 93-147 du 18 janvier 1993, portant création de l’équipe du « citoyen superviseur ». Décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d’attribution de l’indemnité de déplacement aux personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers. Décret n° 2007-1251 du 21 mai 2007, modifiant et complétant le décret n° 2007-75 du 15 janvier 2007, fixant le régime d’attribution de l’indemnité de déplacement aux personnels de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif et ses taux journaliers Décret n° 2008-247 du 29 janvier 2008 modifiant et complétant le décret n° 99 - 2788 du 13 décembre 1999, portant organisation de la conservation de la propriété foncière Décret n° 2005-2311 du 15 août 2005, modifiant le décret n° 97 - 941 du 19 mai 1997, fixant la composition et le fonctionnement du comité national d’évaluation des activités de la recherche scientifique Décret n° 2004-78 du 14 janvier 2004, relatif aux concours d'entrée aux cycles de formation à l'école nationale d'administration Arrêté du Premier ministre du 7 août 2007, fixant les épreuves des concours d’entrée aux cycles de formation à l’école nationale d’administration Décret n° 2003-2430 du 24 novembre 2003, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et de la formation Décret n° 2007-72 du 10 janvier 2007, portant modification du décret n° 2003 - 2430 du 24 novembre 2003, fixant le statut particulier du corps des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l’éducation et de la formation Arrêté du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 24 avril 2006, relatif à l’approbation de deux conventions types pour la création de projets par essaimage Décret n° 2003-2386 du 17 novembre 2003, complétant et modifiant le décret n° 88 - 188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale Décret n° 2005-2938 du 1er novembre 2005, modifiant le décret n° 91 - 1871 du 7 décembre 1991 relatif à l’organisation administrative et financière des instituts supérieurs de formation des maîtres et au régime de la formation auxdits instituts Décret n° 2007-1885 du 23 juillet 2007, fixant l’organisation administrative et financière de l’école nationale d’administration Décret n° 2012-2531 du 16 octobre 2012, modifiant le décret n° 2007 - 1885 du 23 juillet 2007, fixant l'organisation administrative et financière de l'école nationale d'administration Décret n° 2007-1938 du 30 juillet 2007, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 78 du 14 janvier 2004 relatif aux concours d’entrée aux cycles de formation à l’école nationale d’administration Décret n° 2006-1753 du 19 juin 2006, modifiant le décret n° 92 - 1275 du 7 juillet 1992, fixant la situation administrative et financière des agents chargés de l’enseignement de la langue arabe aux enfants de la colonie tunisienne résidents à l’étranger Décret n° 2005-3294 du 19 décembre 2005, portant création de l’observatoire national des maladies nouvelles et émergentes et fixant son organisation administrative et financière ainsi que les modalités de son fonctionnement Décret n° 2006-2453 du 12 septembre 2006, portant statut particulier du corps commun des médecins vétérinaires sanitaires Décret n° 2006-37 du 3 janvier 2006, complétant le décret n° 90 - 2061 du 10 décembre 1990, portant organisation de l'institut de promotion des handicapés Décret n° 2007-3003 du 27 novembre 2007, fixant les modalités de fonctionnement de l’instance nationale de protection des données à caractère personnel Décret n° 2005-3295 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-universitaires Décret n° 2005-3296 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des pharmaciens hospitalo-sanitaires Décret n° 2006-2381 du 28 août 2006, portant modification du décret n° 93 - 1440 du 23 juin 1993, relatif à la spécialisation en médecine et au statut juridique des résidents Décret n° 2006-477 du15 février 2006, fixant les modalités d’organisation administrative et financière et de fonctionnement du conseil de la concurrence Décret n° 2004-1107 du 17 mai 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement Décret n° 2006-1433 du 22 mai 2006, modifiant le décret n° 2004 - 1107 du 17 mai 2004 portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement Arrêté du ministre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 28 juillet 2004, portant modalités d'octroi du mandat sanitaire Arrété du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 12 mars 2008 portant modification de l’arrêté du ministre de l’agriculture, de l’environnement et des ressources hydrauliques du 28 juillet 2004 fixant les conditions d’octroi du mandat sanitaire Décret n° 2006-3057 du 20 novembre 2006, portant création du centre régional des recherches en horticulture et agriculture biologique et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement Décret n° 2006-1471 du 30 mai 2006, fixant les missions et les attributions de l’institut national de la météorologie ainsi que son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement Décret n° 2006-886 du 23 mars 2006, modifiant le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d’informatique exerçant dans les établissements d’enseignement relevant du ministère de l’éducation et dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l’enseignement supérieur Décret n° 2004-2244 du 21 septembre 2004, modifiant et complétant le décret n° 98-2015 du 19 octobre 1998, portant statut particulier du corps interdépartemental des enseignants de langue anglaise et d'informatique exerçant dans les établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur Décret n° 2008-103 du 16 janvier 2008, fixant l’organisation ainsi que les modalités de fonctionnement de l’agence nationale de lutte contre le dopage Décret n° 2003-2127 du 14 octobre 2003, portant création du centre national de formation et de recyclage des cadres sportifs et fixant son organisation administrative et financière Décret n° 2003-2651 du 23 décembre 2003, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du centre national de la médecine et des sciences du sport Décret n° 2008-2062 du 2 juin 2008, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique Décret n° 2005-3290 du 19 décembre 2005, portant statut particulier des sportifs d’élite Décret n° 2008-1814 du 2 mai 2008, portant statut particulier au corps des cadres des métiers du sport relevant du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique Décret n° 2004-2370 du 4 octobre 2004, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux des sports Décret n° 2004-1385 du 22 juin 2004, modifiant et complétant le décret n° 2003-1149 du 26 mai 2003 portant organisation du ministère des sports Décret n° 2006-668 du 6 mars 2006 fixant les modalités et les conditions d'octroi des autorisations exceptionnelles aux sportifs d'élite Décret n° 2006-1431 du 22 mai 2006, portant création du centre régional des recherches en agriculture oasienne et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement Décret n° 2007-1258 du 21 mai 2007, relatif à l’indemnité de fonction allouée aux directeurs des établissements scolaires du cycle préparatoire et de l’enseignement secondaire Décret n° 2007-2308 du 11 septembre 2007, portant création d’une indemnité spécifique au profit des enseignants exerçant dans les écoles primaires dénommée « indemnité spécifique des coûts des fournitures scolaires » et fixant le montant global de cette indemnité et octroi de la première tranche au titre de l’année 2007 Décret n° 2011-457 du 30 avril 2011, portant création du ministère de développement régional et fixant ses attributions Décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007, modifiant et complétant le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l’industrie Décret n° 2006-1844 du 3 juillet 2006, portant modification du décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l’enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d’action avec les services et les organismes sociaux concernés Décret n° 2005-3287 du 19 décembre 2005, portant modification et complément du décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l’enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d’action avec les services et les organismes sociaux concernés Décret n° 2003-2649 du 23 décembre 2003, portant modification du décret n° 96-1134 du 17 juin 1996, portant statut particulier du corps des délégués à la protection de l'enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d'action avec les services et les organismes sociaux concernés Décret n° 2003-1819 du 25 août 2003, modifiant et complétant le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture

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