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Décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d’une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires

Le Président de la République Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l’organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamme
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Décret n° 2007-267 du 12 février 2007, portant transfert d’une partie des indemnités spécifiques allouées aux agents publics, au traitement de base fixé par leur grille des salaires

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أمر عدد 267 لسنة 2007 مؤرخ في 12 فيفري 2007 يتعلق بتحويل جزء من مقادير المنح الخصوصية المسندة إلى الأعوان العموميين إلى المرتب الأساسي المحدد بشبكة الأجور الخاصة بهم

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من الوزير الأول، بعد الاطلاع على القـانون عدد 29 لسنة 1967 المؤرخ في 14 جويلية 1967 المتعلق بنظام القضاة والمجلس الأعلى للقضاء والقـانون الأساسي للقضاة وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القـانون الأساسي عدد 9 لسنة 1991 المؤرخ في 25 فيفري 1991 وعلى القـانون الأساسي عدد 81 لسنة 2005 المؤرخ في 4 أوت 2005، و
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Détails

Référence: D 2007/267
Publié le: 12/02/2007
Pays: Tunisie

Catégories

Social Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Documents relatifs

Loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 2014-1780 du 19 mai 2014, fixant les taux mensuels de l'indemnité de service social instituée par le décret n° 91-1128 du 29 juillet 1991 et allouée au profit du corps des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales Loi n° 85-12 du 5 mars 1985,portant régime des pension Civiles et Militaires de Retraite et des survivants dans le secteur public Loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 Portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés Loi n° 92-97 du 26 octobre 1992, modifiant certaines dispositions de la loi n° 83- 112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Loi n° 2003-20 du 17 mars 2003, complétant la loi n° 83 - 112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Loi n° 97-74 du 18 novembre 1997, amendant la loi n° 85-12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public Décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des Collectivités Publiques Locales et des Etablissements Publics à caractère administratif Décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 91-2005 du 24 décembre 1991 étendant le bénéfice de l'Indemnité municipale de l'hygiène et de l'enlèvement des ordures ménagères instituée par le décret n° 90-1293 du 18 août 1990 aux catégories d'ouvriers des conseils régionaux Décret n° 2003-2338 du 11 novembre 2003, modifiant et complétant le décret n° 99 - 12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif Décret n° 2001-2591 du 9 novembre 2001 , fixant le régime de rémunération du corps des enseignants technologues Décret n° 2006-2183 du 7 août 2006, fixant les taux mensuels de l’indemnité de gestion et d’exécution, instituée par le décret n° 82-505 du 16 mars 1982 et allouée aux grades de la sous catégorie A1 du corps administratif commun et des corps similaires et à la catégorie A1 des agents temporaires des administrations publiques, bénéficiaires de cette indemnité Décret n° 2000-1440 du 27 juin 2000, fixant le régime de rémunération du corps des géologues Décret n° 98-204 du 8 janvier 1998, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité d'urbanisme au profit du corps des urbanistes de l'Etat Décret n° 96-2438 du 18 décembre 1996, portant institution d'une indemnité spécifique dite indemnité d'architecture au profit du corps des architectes de l'administration et majoration des taux de cette indemnité durant la période 1997-1998 Décret n° 94-193 du 24 janvier 1994, relatif à l'institution d'une indemnité spécifique dite indemnité du traitement automatique de l'informatique au profit des personnels chargés du traitement automatique de l'informatique Décret n° 2005-1169 du 12 avril 2005, fixant le régime de rémunération du corps des personnels de laboratoires relevant du ministère de l'éducation et de la formation et du ministère de l'enseignement supérieur Décret n° 2001-1763 du 1er août 2001, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers éducatifs relevant du ministère de l’éducation Décret n° 2004-1327 du 7 juin 2004, complétant le décret n° 92 - 1730 du 28 septembre 1992, portant institution d'une indemnité spécifique dite "indemnité de contrôle des règlements municipaux" au profit des agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux Décret n° 98-727 du 30 mars 1998, portant attribution des indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997, aux ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics Décret n° 2014-61 du 17 janvier 2014, modifiant le décret n° 84 - 1267 du 29 octobre 1984 relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics Décret n° 2000-519 du 29 février 2000, modifiant le décret n° 92 - 2086 du 23 novembre 1992, relatif aux indemnités allouées aux membres du corps des rédacteurs d'actes de la conservation de la propriété foncière loi n° 88-71 du 27 juin 1988 modifiant et complétant la loi n° 85 - 12 du 5 mars 1985 portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public Décret n° 2006-2429 du 5 septembre 2006, modifiant et complétant le décret n° 96 - 1136 du 17 juin 1996, relatif aux indemnités allouées aux corps des délégués à la protection de l’enfance et les domaines de son intervention et ses moyens d’action avec les services et les organismes sociaux concernés Décret n° 91-1880 du 7 décembre 1991, relatif à l'institution d'une Indemnité de risque de contagion Loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature Loi organique n° 91-9 du 25 février 1991, complétant la loi n° 67 - 29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature

Documents références

Décret n° 2007-268 du 12 février 2007, modifiant et complétant le décret n° 97 - 1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l’Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif Décret gouvernemental n° 2021-59 du 21 janvier 2021, complétant le décret n° 82 - 505 du 16 mars 1982 portant institution d'une indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif Décret n° 2013-2524 du 10 juin 2013, fixant le régime de rémunération des surveillants généraux relevant du ministère de l’éducation Décret n° 2012-1684 du 22 août 2012, fixant le régime de rémunération des membres du corps de contrôle des dépenses publiques relevant de la présidence du gouvernement Décret n° 2013-667 du 29 janvier 2013, fixant le régime de rémunération du corps des enseignants exerçants dans les écoles préparatoires et les lycées relevant du ministère de l'éducation Décret n° 2013-3114 du 22 juillet 2013, fixant le régime de rémunération des agents du corps du contrôle économique Décret n° 2014-1197 du 11 avril 2014, portant modification du décret n° 2013 - 3114 du 22 juillet 2013, fixant le régime de rémunération des agents du corps du contrôle économique Décret n° 2014-2438 du 3 juillet 2014, fixant le régime de rémunération du corps des personnels enseignants relevant du ministère de la jeunesse et des sports et du ministère de la femme, de la famille et de l’enfance Décret gouvernemental n° 2020-122 du 25 février 2020, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers des services financiers Décret gouvernemental n° 2019-922 du 26 septembre 2019, fixant le régime de rémunération des membres du corps de l’inspection pédagogique du ministère des affaires de la jeunesse et du sport et du ministère de la femme, de la famille, de l’enfance et des personnes âgées Décret gouvernemental n° 2019-433 du 10 mai 2019, fixant le régime de rémunération du corps des agents du ministère des affaires culturelles Décret gouvernemental n° 2018-782 du 21 septembre 2018, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers en information et en orientation scolaire et universitaire du ministère de l’éducation Décret gouvernemental n° 2017-1180 du 31 octobre 2017, fixant le régime de rémunération du corps administratif des conseils régionaux Décret gouvernemental n° 2017-349 du 3 mars 2017, fixant le régime de rémunération du corps de l’inspection pédagogique des écoles primaires du ministère de l’éducation Décret gouvernemental n° 2017-347 du 3 mars 2017, fixant le régime de rémunération du corps de l’inspection pédagogique de l’enseignement préparatoire et secondaire du ministère de l’éducation Décret gouvernemental n° 2017-69 du 6 janvier 2017, fixant le régime de rémunération du personnel du corps des animateurs culturels Décret gouvernemental n° 2016-774 du 10 juin 2016, fixant le régime de rémunération du corps administratif du ministère de l'intérieur Décret n° 2014-61 du 17 janvier 2014, modifiant le décret n° 84 - 1267 du 29 octobre 1984 relatif au classement hiérarchique, à l'échelonnement indiciaire et à la rémunération du corps des conseillers des services publics Décret gouvernemental n° 2021-59 du 21 janvier 2021, complétant le décret n° 82 - 505 du 16 mars 1982 portant institution d'une indemnité de gestion et d'exécution au profit des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements à caractère administratif Décret gouvernemental n° 2021-105 du 8 février 2021, modifiant le décret gouvernemental n° 2020 - 122 du 25 février 2020, fixant le régime de rémunération du corps des conseillers des services financiers Décret n° 2010-645 du 5 avril 2010, fixant le statut particulier du corps des professeurs de l’enseignement paramédical relevant du ministère de la santé publique Décret gouvernemental n° 2018-230 du 8 mars 2018, fixant le statut particulier des internes en médecine et des résidents en médecine Décret n° 2024-723 du 31 décembre 2024, fixant le régime de rémunération du corps des animateurs des jardins d’enfants

Type de texte

Décret