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Décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public

Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi organique n° 2002-8 du 28 janvier 2002 et le décret-l
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Décret n° 2006-1031 du 13 avril 2006, fixant des dispositions particulières pour déterminer l’âge maximum et les modalités de son calcul pour permettre aux titulaires de diplômes de l’enseignement supérieur de participer aux concours externes ou aux concours d’entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans le secteur public

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أمر عدد 1031 لسنة 2006 مؤرخ في 13 أفريل 2006 يتعلق بضبط أحكام خاصة لتحديد السن القصوى وضبط كيفية احتسابها لتمكين حاملي الشهادات العليا من المشاركة في المناظرات الخارجية أو مناظرات الدخول إلى مراحل التكوين للانتداب في القطاع العمومي

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من الوزير الأول، بعد الاطلاع على القـانون الأساسي عدد 11 لسنة 1989 المؤرخ في 4 فيفري 1989 والمتعلق بالمجالس الجهوية وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة القـانون الأساسي عدد 8 لسنة 2002 المؤرخ في 28 جانفي 2002 والمرسوم عدد 1 لسنة 2005 المؤرخ في 10 أوت 2005 المصادق عليه بالقـانون الأساسي عدد 2 لسنة 2006 المؤرخ
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Détails

Référence: D 2006/1031
Publié le: 13/04/2006
Pays: Tunisie

Catégories

Social Décrets Collectivités locales Cadre législatif et réglementaire Décrets

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# الشؤون الإدارية

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