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حول المعلوم على المؤسسات ذات الصبغة الصناعية او التجارية او المهنية

من وزير المالية الى الموضوع: حول المعلوم على المؤسسات ذات الصبغة الصناعية او التجارية او المهنية  المرجع: مكتوبكم عدد 5 بتاريخ 30 جانفي 2013 وبعد، تبعا لمكتوبكم المشار اليه بالمرجع اعلاه والذي طلبتم بمقتضاه تمكينكم من الإنتفاع بأحكام الفصل 24 من القانون عدد 27 لسنة 2012 المؤرخ في 29 ديسمبر 2012 المتعلق بقانون المالية لسنة 2
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Détails

Référence: P P 278/2013
Publié le: 19/02/2013
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Note commune N° 29/2013 :Commentaire des dispositions de l’article 63 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013 relatives à l’institution d’une redevance au profit de la caisse générale de compensation due par les casinos et les boites de nuit non affiliés à un établissement touristique, les restaurants classés selon la législation en vigueur, les cafés de la deuxième et la troisième catégories, les salons de thé et les pâtissiers Note commune N° 28/2013 :Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013,relatives à l’octroi de l’avantage de l’enregistrement au droit fixe aux actes de mutation de propriété de terres agricoles destinées à la réalisation des investissements au profit des jeunes agriculteurs

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Prise de position