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حول تطبيق احكام الفصول 49 و63 و66 و67 من قانون المالية لسنة 2013

من وزير الماليــــة الى الموضوع: حول تطبيق أحكام الفصول 49 و 63 و 66 و 67 من قانون المالية لسنة 2013 المصاحيب: مطبوعة التصريح بالمعاليم المستوجبة على الوكالة **** محينة وبعد، يشرفني إعلامكم أنه تمّ بمقتضى القانون عدد 27 لسنة 2012 المؤرخ في 29 ديسمبر 2012 والمتعلق بقانون المالية لسنة 2013 : - الترفيع في تعريفة معلوم الطابع الجبائي

Détails

Référence: P P 14/2013
Publié le: 04/01/2013
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal
Prise de positions

Secteur d’activité

Droit fiscal

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Note commune N° 28/2013 :Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013,relatives à l’octroi de l’avantage de l’enregistrement au droit fixe aux actes de mutation de propriété de terres agricoles destinées à la réalisation des investissements au profit des jeunes agriculteurs

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Prise de position