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توضحيات حول  حول أحكام الفصل 50 من القانون عدد 27 لسنة 2012 المؤرخ في 29 ديسمبر 2012 و المتعلق بقانون المالية لسنة 2013

من وزير المالية  إلى  الموضوع:  توضحيات حول  حول أحكام الفصل 50 من القانون عدد 27 لسنة 2012 المؤرخ في 29 ديسمبر 2012 و المتعلق بقانون المالية لسنة 2013 المرجع: - مكتوبكم بتاريخ 18 جانفي 2013  لقد طلبتم بمكتوبكم توضيحات حول أحكام الفصل 50 من قانون المالية لسنة 2013 المتعلق بإخضاع عقود الصفقات
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Détails

Référence: P P 227/2013
Publié le: 01/02/2013
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Note commune N° 28/2013 :Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013,relatives à l’octroi de l’avantage de l’enregistrement au droit fixe aux actes de mutation de propriété de terres agricoles destinées à la réalisation des investissements au profit des jeunes agriculteurs

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Prise de position