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قانون المالية لسنة 2013

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قانون المالية لسنة 2013

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قانون المالية لسنة 2013

من وزير المالية إلى الموضوع : قانون المالية لسنة 2013 يشرفني إعلامكم أن القانون عدد 27 لسنة 2012 المؤرخ في 29 ديسمبر 2012 المتعلق بقانون المالية لسنة 2013 قد تضمن أحكاما تتعلق خاصة بالخصم من المورد بعنوان الضريبة على الدخل ويتعلق الأمر بـ: - منح كل أجير أضافي على مستوى قاعدة الخصم من المورد بـ: • 1000 دينار سنويا بالنسبة إلى كل
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Détails

Référence: P P 129/2013
Publié le: 15/01/2013
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Note commune N° 28/2013 :Commentaire des dispositions de l’article 26 de la loi n° 2012 - 27 du 29 décembre 2012 portant loi de finances pour l’année 2013,relatives à l’octroi de l’avantage de l’enregistrement au droit fixe aux actes de mutation de propriété de terres agricoles destinées à la réalisation des investissements au profit des jeunes agriculteurs

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Prise de position