Loi n° 81-51 du 18 juin 1981 , relative à la protection contre les dangers des sources de rayonnements ionisants Décret n° 86-433 du 28 mars 1986, relatif à la protection contre les rayonnements ionisants Loi n° 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur Loi de finances pour l’année 1982 : Loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982 Décret n° 99-1233 du 31 mai 1999, Complétant le décret n°94 - 1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer Loi n° 90-79 du 7 août 1990 portant création du Laboratoire National de Contrôle des Médicaments Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur Loi n° 82-66 du 6 août 1982 relative à la normalisation et à la qualité Loi n° 92-72 du 3 août 1992, portant refonte de la législation relative à la protection des végétaux

Arrêté du ministre du commerce du 7 décembre 2000 portant approbation du cahier des charges pour la commercialisation des produits informatiques Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 30 septembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation des opérations d’importation du clinker, du ciment et de la chaux et à la création d’une commission de contrôle des opérations d’importation Arrêté conjoint du ministre du commerce et de l’artisanat et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 6 octobre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des sièges, meubles et leurs parties et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises, du ministre du commerce et de l’artisanat et du ministre de la santé publique du 18 octobre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des seringues à usage unique et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l’artisanat du 30 septembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des pneus et des roues et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 30 septembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des carreaux céramiques et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 30 septembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation des cartes électroniques principales des appareils de télévision et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation Décret n° 2003-1114 du 19 mai 2003, fixant les procédures d’application du régime fiscal privilégié concernant les voitures de tourisme dont la puissance ne dépasse pas 4 chevaux vapeur fiscaux Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois Annexe 4 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations exceptées du principe du silence Arrêté des ministres du commerce et de l’artisanat, de l’environnement et du développement durable et de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 6 novembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation de l’importation du papier et cartons kraft et autres papiers et cartons et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation Arrêté conjoint du ministre du commerce et de l’artisanat et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 12 décembre 2006, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation des opérations d’importation du « Jet Aviation fuel A1 » et à la création d’une commission chargée du suivi et de contrôle des opérations d’importation Arrêté conjoint du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du commerce et de l’artisanat du 11 janvier 2007, relatif à l’approbation du cahier des charges portant organisation d’importation des récepteurs de télévisions et à la création d’une commission de suivi et de contrôle des opérations d’importation Arrêté des ministres du commerce, de l'industrie et du transport du 10 août 1995, portant approbation du cahier des charges relatif à la commercialisation de matériels de transport routier fabriqués localement ou importés Décret gouvernemental n° 2019-949 du 29 octobre 2019, complétant le décret n° 94 - 1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer Décret n° 99-1233 du 31 mai 1999, Complétant le décret n°94 - 1744 du 29 août 1994, relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer Décret n° 2010-1684 du 5 juillet 2010, portant modification du décret n° 94 - 1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer Décret n° 2001-830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques Décret n° 2003-1666 du 4 août 2003, modifiant et complétant le décret n° 2001 - 830 du 14 avril 2001, relatif à l'homologation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements terminaux radioélectriques. Arrêté des ministres de l'industrie et de l'énergie et du commerce du 10 septembre 2004 relatif à l'étiquetage des réfrigérateurs, des congélateurs et des appareils combinés Décret n° 2010-1684 du 5 juillet 2010, portant modification du décret n° 94 - 1744 du 29 août 1994 relatif aux modalités de contrôle technique à l'importation et à l'exportation et aux organismes habilités à l'exercer Arrêté du ministre du commerce du 7 décembre 1995, portant modification de l'arrêté du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l'importation et à l'exportation Arrêté du ministre du commerce du 5 février 1999,portant modification de la liste A relative aux produits omportéssoumis au contrôle technique systématique et annéxée à l’arrêté du ministre de l’économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l’importation et à l’exportation. Arrêté conjoint des ministres du commerce, des finances et du transport du 20 avril 2001, fixant la procédure du système intégré de traitement automatisé des formalités du commerce extérieur Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat du 14 février 2006, modifiant l’arrêté du ministre de l’économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l’importation et à l’exportation Décret n° 98-1384 du 30 juin 1998, portant organisation administrative et financière et modalités de fonctionnement du Laboratoire National de Contrôle des Médicaments. Décret gouvernemental n° 2020-48 du 23 janvier 2020, relatif aux procédures d'homologation d'importation et de commercialisation des équipements terminaux de télécommunications et des équipements radioélectriques Arrêté du ministre du commerce du 20 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de la commercialisation et de la distribution du son de blé Arrêté du ministre de l'agriculture du 3 mars 2001, fixant les règles sanitaires régissant les opérations des auto-contrôles pour les produits de la pêche Décret n° 99-2842 du 27 décembre 1999, modifiant et complétant le décret n° 98-1384 du 30 juin 1998, fixant l’organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du laboratoire national des médicaments Arrêté du ministre du commerce et de l’artisanat, du 15 septembre 2005, portant modification de l’arrêté du ministre de l’économie nationale du 30 août 1994, fixant les listes des produits soumis au contrôle technique à l’importation et à l’exportation Arrêté du ministre de l'agriculture du 1er novembre 1994, fixant les conditions techniques et sanitaires relatives aux centres de collecte d'huile d'olive destinée à l'exportation

Ministère de l'économie nationale

Décret