Décret gouvernemental nº 2018-1045 du 18 décembre 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 1355 du 19 décembre 2017, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi nº2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018, telle que modifiée par la loi n° 2018 - 55 du 17 décembre 2018, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2018

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget et l’ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment son article 31, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation

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Décret gouvernemental nº 2018-1045 du 18 décembre 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017-1355 du 19 décembre 2017, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi nº2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018, telle que modifiée par la loi n° 2018-55 du 17 décembre 2018, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2018

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أمــر حكومي عــدد 1045 لسنـة 2018 مـؤرخ فـي 18 ديسمبر 2018 يتعلق بتنقيح الأمـر الحكومي عدد 1355 لسنة 2017 المؤرخ في 19 ديسمبر 2017 المتعلق بتوزيع اعتمادات ميزانية الدولة المفتوحة بمقتضى القــانون عدد 66 لسنة 20

إن رئيس الحكومة، باقتراح من وزير المالية، بعد الاطلاع على القـانون عدد 53 لسنة 1967 المؤرخ في 8 ديسمبر 1967 المتعلق بالقـانون الأسـاسي للميزانية والنصوص التي نقحته أو تممته وخاصة الفصل 31 منه، وعلى القـانون عدد 81 لسنة 1973 المؤرخ في 31 ديسمبر 1973 المتعلق بإصدار مجلة المحاسبة العمومية والنصوص التي نقحته أو تممته، وعلى القـانون عدد 6

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Détails

                                Référence:
                                D G 2018/1045
                            
                                Publié le:
                                18/12/2018
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Fiscal Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Note Commune n° 2/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 13 de la loi n° 2017 - 66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 visant l’encouragement de la création des entreprises Note Commune n° 6/2018 : Commentaire des dispositions de l’article 34 de la loi n°2017-66 du 18 décembre 2017 portant loi de finances pour l’année 2018 relatives à la rationalisation des avantages fiscaux au titre des donations d'immeubles entre ascendants et descendants et entre Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique Décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012, portant modification du décret n° 99 - 529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l’Etat Loi n° 99-29 du 5 avril 1999, portant modification de la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique Décret gouvernemental n° 2017-1355 du 19 décembre 2017, relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 Décret n° 2012-3407 du 31 décembre 2012, portant modification du décret n° 99 - 529 du 8 mars 1999, fixant la nomenclature des dépenses du budget de l’Etat

Documents références

Loi de finances pour l’année 2018 : Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018 LF 2018 : Tableau "A" : Recettes du budget de l’état de l’année 2018

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Décret