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Note commune N° 15/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 permettant à toute entreprise soumise légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes de déduire les déficits résultant de l’abandon de ses créances à la charge des entreprises en difficultés économiques

BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N° 15/2010 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 permettant à toute entreprise
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Note commune N° 15/2010 :Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l’année 2010 permettant à toute entreprise soumise légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes de déduire les déficits résultant de l’abandon de ses créances à la charge des entreprises en difficultés économiques

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مذكرة عامة عدد 15 لسنة 2010 : تحليل أحكام الفصل 36 من القـانون عدد 71 لسنة 2009 المؤرخ في 21 ديسمبر 2009 المتعلق بقانون المالية لسنة 2010 المتعلقة بتمكين كل المؤسسات الخاضعة قانونا لتدقيق مراقبة حاسبات  من طرح الخسائر  الناتجة عن تخليها عن ديوانها المتخلدة بذمة المؤسسات التي تمر بصعوبات اقتصادية

النشرية الرسمية للديوانة والضرائب  توزيع عام  وثائق إدارية (ضرائب)  نص رقم إ. ض 2010/22 مذكرة عامة عدد 15/ 2010  الموضوع : تحليل أحكام الفصل 36 من القـانون عدد 71 لسنة 2009 المؤرخ في 21 ديسمبر 2009 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2010 المتعلقة بتمكين كل المؤسسات الخاضعة قـانونا لتدقيق مراقب حسابات من طرح الخ
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Détails

Référence: N C 15/2010
Publié le: 12/03/2010
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 2010 : Loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009, portant loi de finances pour l'année 2010 Loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques Note commune N° 14/2010 : commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la déduction des intérêts des prêts relatifs à l’acquisition ou la construction d’un logement social de l’assiette de l’impôt sur le revenu Apurement du passif fiscal des entreprises transmises dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 Avril 1995

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune