Code de la fiscalité locale 2024

Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019 Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013 Décret gouvernemental n° 2017-396 du 28 mars 2017, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré des terrains non bâtis Décret gouvernemental n° 2017-397 du 28 mars 2017, relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d'immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis Note commune N° 4/2019 : Commentaire des dispositions de l’article 68 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 Décret n° 97-434 du 3 mars 1997, relatif à la fixation du tarif du droit de licence sur les débits de boissons Décret n° 2006-3360 du 25 décembre 2006, relatif à la détermination du montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel Décret n° 98-1254 du 8 juin 1998 relatif à la fixation des conditions et modalités d'application du dégrèvement de la taxe sur les immeubles bâtis Arrêté des ministres de l’intérieur et de l’équipement et de l’habitat du 4 mars 1997, fixant la liste des communes concernées par l’instauration de la contribution à la réalisation des parkings collectifs pour les moyens de transport tel que modifié par l’arrêté du 30 mai 2003. Note commune N° 17/2005 :Commentaire des dispositions de l’article 80 de la loi n° 90 de l’année 2004 du 31 décembre 2004 portant loi de finances pour l’année 2005 relative à l’harmonisation des dispositions du code de la fiscalité locale avec les dispositions du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés Décret n° 2006-49 du 9 janvier 2006, portant fixation des critères de répartition de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel Régime de TCL applicable aux personnes exonérées de l'IS Décret n° 2003-1345 du 16 juin 2003, relatif à la détermination du montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel Décret n° 1997-433 du 3 mars 1997, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré de référence pour chacune des catégories des immeubles à usage industriel, commercial ou professionnel Décret n° 2007-1187 du 14 mai 2007, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré de référence pour chacune des catégories des immeubles à usage industriel, commercial ou professionnel Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois 1. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l’Intérieur Décret n° 2007-1185 du 14 mai 2007, relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d’immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis Décret gouvernemental n° 2017-395 du 28 mars 2017, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré de référence pour chacune des catégories des immeubles à usages industriel, commercial ou professionnel Arrêté du ministre des finances du 26 septembre 2018, fixant le chiffre-d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l'administration fiscale ou aux services du recouvrement de l'impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables Décret n° 2001-2802 du 6 décembre 2001, relatif à la fixation du champ et modalités d'application de l'article 58 de la loi n° 2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 Note commune n° 15/1999 : Commentaire des dispositions de l'article 52 de la loi n° 98 - 111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour l'année 1999 relatif à l'exonération des familles à faible revenu de la taxe au profit du Fonds National d'Amélioration de l'Habitat Note commune N° 13/1995 : Commentaire des dispositions des articles 76 à 80 de la loi n° 94 - 127 du 26/12/1994 portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs aux incitations des particuliers à investir dans le logement universitaire Note Commune N° 48/1991 : Modalités de calcul du revenu net imposable des propriétés bâties Loi n° 2002-76 du 23 juillet 2002, relative à l'institution de mesures d’allègement de la charge fiscale et d'amélioration des ressources des collectivités locales Décret n° 97-530 du 22 mars 1997, relatif à la fixation du prix maximum pour l'exonération de la taxe sur les spectacles Décret n° 97-435 du 3 mars 1997, relatif à la détermination du montant maximum de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel Décret n° 97-432 du 3 mars 1997, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré des terrains non bâtis Décret n° 97-431 du 3 mars 1997, relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d'immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales : Livre III : Des dispositions transitoires Décret gouvernemental n° 2016-805 du 13 juin 2016, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir Arrêté des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat du 4 mars 1997, fixant la liste des communes concernées par l'instauration de la contribution à la réalisation des parkings collectifs pour les moyens de transport Décret n° 2013-3236 du 2 août 2013, portant modification du décret n° 98 - 1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-8 du 17 avril 2020, portant suspension des procédures et délais Arrêté du ministre des finances du 26 mai 2020, portant prorogation de la suspension des pénalités de retard au titre des déclarations fiscales Arrêté du ministre des finances du 22 mai 2020, fixant le chiffre d'affaires annuel brut réalisé par les contribuables tenus de déposer les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l'administration fiscale ou aux services du recouvrement de l'impôt sur supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables Décret n° 2005-2494 du 12 septembre 2005, relatif à la fixation du champ et des modalités d’application de l’article 57 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000 relative à la loi de finances pour l’année 2001, tel que modifié par l’article 70 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004 relative à la loi de finances pour l’année 2005 Décret n° 2007-362 du 19 février 2007, déterminant les conditions et modalités de l’occupation temporaire et de la concession du service public dans le domaine public municipal Décret n° 2010-261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier appartenant aux collectivités locales et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes Décret n° 2013-2797 du 8 juillet 2013, fixant les modalités et les critères de répartition des ressources du fonds de coopération des collectivités locales Décret n° 2012-1958 du 20 septembre 2012, portant modification du décret n° 98 - 1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir Décret n° 2012-408 du 17 mai 2012, modifiant et complétant le décret n° 2010 - 261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes Décret gouvernemental n° 2020-52 du 23 janvier 2020, portant approbation du modèle de la nomenclature budgétaire des communes Décret n° 2004-80 du 14 janvier 2004, portant modification du décret n° 98 - 1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir Note commune n° 12/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives au renforcement du recouvrement de la taxe due sur les produits énergétiques consommés Décret gouvernemental n° 2020-439 du 14 juillet 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2020 - 52 du 23 janvier 2020 portant approbation du modèle de la nomenclature budgétaire des communes Décret gouvernemental n° 2018-104 du 24 janvier 2018, allouant une indemnité de recensement aux agents, contrôleurs et superviseurs de recensement des immeubles bâtis et non bâtis, assujettis aux taxes relevant des collectivités locales Décret n° 2007-1186 du 14 mai 2007, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré des terrains non bâtis Décret n° 2000-232 du 31 janvier 2000, modifiant le décret n° 98 - 1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir Décret n° 2000-1692 du 17 juillet 2000, modifiant le décret n° 98 - 1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir Décret n° 2003-1346 du 16 juin 2003, portant modification du décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir Arrêté du ministre de l’intérieur et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 31 mars 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de la profession d’écrivain public Décret-loi n° 2011-84 du 5 septembre 2011, portant modification de la loi n° 2009 - 12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes Décret-loi n° 2011-84 du 5 septembre 2011, portant modification de la loi n° 2009 - 12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes Décret n° 98-1254 du 8 juin 1998, relatif à la fixation des conditions et modalités d'application du dégrèvement de la taxe sur les immeubles bâtis Décret n° 2001-2802 du 6 décembre 2001, relatif à la fixation du champ et modalités d'application des dispositions de l'article 58 de la loi n° 2000 - 98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l'année 2001 Décret n° 2006-3051 du 20 novembre 2006, allouant une indemnité aux agents et contrôleurs de recensement des immeubles bâtis et non bâtis, assujettis aux taxes relevant des collectivités locales Décret n° 2012-452 du 29 mai 2012, déclarant d'utilité publique, les premiers travaux de dallage des trottoirs dans quelques rues et avenues de la ville de la Soukra Décret n° 2006-3360 du 25 décembre 2006, relatif à la détermination du montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel. Arrêté des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 30 mai 2003, fixant la liste des communes concernées par l'instauration de la contribution à la réalisation des parkings collectifs pour les moyens de transport Arrêté de la ministre des finances du 25 avril 2017, fixant la liste des activités exercées par les contribuables tenus de déposer leurs déclarations, listes et relevés sur des supports magnétiques ou par les moyens électroniques fiables Décret-loi n° 2011-84 du 5 septembre 2011, portant modification de la loi n° 2009 - 12 du 2 mars 2009, relative à la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes Décret gouvernemental n° 2019-1026 du 5 novembre 2019, complétant le décret n° 94 - 822 du 11 avril 1994, portant détermination de la liste des zones touristiques municipales Arrêté de la ministre des finances, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre des domaines de l’Etat et des affaires foncières et de la ministre de l’environnement du 30 janvier 2023, fixant la modalité et la base de calcul et la révision de la redevance annuelle de l’occupation temporaire du domaine public maritime