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Note commune n° 12/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives au renforcement du recouvrement de la taxe due sur les produits énergétiques consommés

République Tunisienne Ministère de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement Direction Générale des Etudes Et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 12/2021  OBJET :Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 2020-46 du
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Note commune n° 12/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives au renforcement du recouvrement de la taxe due sur les produits énergétiques consommés

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مذكرة عامة عدد 12 لسنة 2021 : تحليل أحكام الفصل 38 من القــانون عدد 46 لسنة 2020 المؤرخ في 23 ديسمبر 2020 المتعلق بقانون المالية لسنة 2021 والخاصة بمزيد إحكام إستخلاص المعلوم الموظف على المنتجات الطاقية المستهلكة

الجمهورية التونسية وزارة الاقتصاد والمالية ودعم الإستثمار الادارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي مذكرة عامة عدد 12 لسنة 2021 الموضوع : تحليل أحكام الفصل 38 من القانون عدد 46 لسنة 2020 المؤرخ في 23 ديسمبر 2020 المتعلق بقانون المالية لسنة 2021 والخاصة بمزيد إحكام إستخلاص المعلوم الموظف على المنتجات الطاقية المستهلكة. ملخص مزيد
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Détails

Référence: N C 12/2021
Publié le: 25/01/2021
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Collectivités locales Cadre législatif et réglementaire Notes

Tags

# LF 2021

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement Loi n° 97-11 du 3 février 1997, portant promulgation du code de la fiscalité locale Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020 Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune