Décret n° 2010-261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier appartenant aux collectivités locales et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes

Modifié par : - Décret n° 2010-772 du 20 avril 2010 - Décret n° 2012-408 du 17 mai 2012 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur et du développement local, Vu la loi organique des communes promulguée par la loi n° 75-3

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Decree n° 2010-261 dated 15 February 2010, determining the conditions and the procedure of authorization of advertising in the road public domain and the adjoining real estate properties, belonging to the persons

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أمر عدد 261 لسنة 2010 مؤرخ في 15 فيفري 2010 والمتعلق بضبط شروط وإجراءات الترخيص في الإشهار بالملك العمومي للطرقات التابع للجماعات المحلية وبالأملاك العقارية المجاورة له التابعة للأشخاص

نقح بـ: - الأمـر عدد 772 لسنة 2010 المؤرخ في 20 أفريل 2010 - الأمـر عدد 408 لسنة 2012 المؤرخ في 17 ماي 2012 إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير الداخلية والتنمية المحلية، بعد الاطلاع على القـانون الأساسي للبلديات الصادر بمقتضى القـانون عدد 33 لسنة 1975 المؤرخ في 14 ماي 1975 وعلى جميع النصوص التي نقحته وتممته وخاصة

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Détails

Catégories

Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Concessions / Partenariat Public Privé - PPP Commerce de distribution

Documents relatifs

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Documents références

Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois 10. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire Arrêté du ministre du commerce et du ministre du développement, de l’investissement et de la coopération internationale du 17 avril 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’organisation de l’exercice de la profession d’agent de publicité commerciale Décret n° 2012-408 du 17 mai 2012, modifiant et complétant le décret n° 2010 - 261 du 15 février 2010, portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes Décret n° 2010-772 du 20 avril 2010, modifiant le décret n° 2010 - 261 du 15 février 2010 portant détermination des conditions et de la procédure d'autorisation de la publicité dans le domaine public routier et dans les propriétés immobilières y attenantes, appartenant aux personnes Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 3 juin 2010, déterminant la composition de la commission permanente créée auprès du ministère de l'intérieur et du développement local chargée de l'ouverture des plis et du dépouillement des offres relatives à l'autorisation de l'occupation temporaire du domaine public routier à une fin publicitaire

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Décret