Loi n° 87-51 du 2 août 1987 , portant code des investissements industriels
Loi n° 87-51 du 2 août 1987 , portant code des investissements industriels
Au nom du Peuple;
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La Chambre des députés, ayant adopté;
Promulguons la loi-dont la teneur suit:
TITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier
La présente loi fixe le r&eacut
