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Décret n° 2012-1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives au création du programme spécifique pour le logement social

Modifié par : - Décret n° 2013-3289 du 2 août 2013, - Décret n° 2014-4251 du 5 décembre 2014, - Décret gouvernemental n° 2015-460 du 9 juin 2015,  - Décret Présidentiel n° 2022-273 du 14 mars 2022,  - Décret n° 2023-538 du 20 ju
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Decree n° 2012-1224 dated 10 August 2012, implementing the provisions of the complementary appropriations law for the year 2012 establishing the program specific for social housing

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أمر عدد 1224 لسنة 2012 مؤرخ في 10 أوت 2012 يتعلق بتطبيق أحكام قانون المالية التكميلي لسنة 2012 المتعلقة بإحداث البرنامج الخصوصي للسكن الاجتماعي

نقح بـ :  - الأمــر عدد 3289 لسنة 2013 المؤرخ في 2 أوت 2013  - الأمــر عدد 4251 لسنة 2014 المؤرخ في 5 ديسمبر 2014  - الأمــر الحكومي عدد 460 لسنة 2015 المؤرخ في 9 جوان 2015 - الأمــر الرئاسي عدد 273 لسنة 2022 المؤرخ في 14 مارس 2022 - الأمــر عـدد 538 لسنة 2023 المؤرخ في 20 جويلية 2023 إن رئيس الحك
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Détails

Référence: D 2012/1224
Publié le: 10/08/2012
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Décrets Foncier Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Loi de finances complémentaire pour l’année 2013 : Loi n° 2013-51 du 23 décembre 2013, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2013 Loi de finances complémentaire pour l’année 2012 : Loi n° 2012-1 du 16 mai 2012, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2012 Loi de finances pour l’année 2005 :Loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 Loi de finances pour l’année 1993 :Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés Décret-loi n° 2011-55 du 9 juin 2011, portant modification de certaines dispositions de la loi n° 92 - 122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993 Loi n° 93-53 du 17 mai 1993 portant promulgation du code des droits d'enregistrement et de timbre Décret n° 2005-158 du 26 janvier 2005, fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 22 de la loi n° 2004 - 90 du 31 décembre 2004, portant loi de finances pour l'année 2005 Loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Loi n° 81-69 du 1er août 1981 portant création de l'Agence de Réhabilitation et de Rénovation Urbaine Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics : Titre premier  : Dispositions générales Décret n° 2012-515 du 2 juin 2012, portant modification du décret n° 2002 - 3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics et le décret n° 2011 - 623 du 23 mai 2011 portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics Loi n° 2003-43 du 9 juin 2003, modifiant le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73 - 81 du 31 décembre 1973 Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Loi n° 2009-29 du 9 juin 2009, modifiant et complétant le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme Loi n° 2000-94 du 11 novembre 2000, portant modification de la loi n° 90 - 17 du 26 février 1990, portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière Loi n° 2009-62 du 31 juillet 2009, modifiant la loi n° 90 - 17 du 26 février 1990 portant refonte de la législation relative à la promotion immobilière Décret gouvernemental n° 2016-1125 du 22 août 2016, modifiant et complétant le décret n° 2007 - 534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat Loi n° 2004-77 du 2 août 2004, relative au fonds national d’amélioration de l’habitat Loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux Décret n° 2012-509 du 2 juin 2012, complétant le décret n° 2007 - 534 du 12 mars 2007, fixant les conditions d'octroi des prêts et subventions par le fonds national d'amélioration de l'habitat Décret Présidentiel n° 2022-273 du 14 mars 2022, modifiant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012 portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015 - 460 du 9 juin 2015 Loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative a l’aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation Décret n° 88-1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat Décret n° 92-249 du 3 février 1992 complétant et modifiant le décret n° 88 - 1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat Décret n° 2023-538 du 20 juillet 2023, modifiant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social

Documents références

Décret n° 2014-4251 du 5 décembre 2014, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social, tel que modifié et complété par le décret n° 2013 - 3289 du 2 août 2013 Décret n° 2013-3289 du 2 août 2013, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012 portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social Décret Présidentiel n° 2022-273 du 14 mars 2022, modifiant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012 portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015 - 460 du 9 juin 2015 Décret gouvernemental n° 2015-460 du 9 juin 2015, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi des finances complémentaire pour l’année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire Décret n° 2023-538 du 20 juillet 2023, modifiant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social

Thématiques

Ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire

Type de texte

Décret