Décret gouvernemental n° 2020-1061 du 30 décembre 2020, portant application de l’article 22 (ter) de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics à certaines entreprises publiques

Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l&rsqu

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Décret gouvernemental n° 2020-1061 du 30 décembre 2020, portant application de l’article 22 (ter) de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations, entreprises et établissements publics à certaines entreprises publiques

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أمر حكومي عدد 1061 لسنة 2020 مؤرخ في 30 ديسمبر 2020 يتعلق بتطبيق أحكام الفصل 22 (ثالثا) من القانون عدد 9 لسنة 1989 المؤرخ في غرة فيفري 1989 المتعلق بالمساهمات والمنشآت والمؤسسات العمومية على بعض المنشآت العمومية.

إنّ رئيس الحكومة، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القـانون عدد 78 لسنة 1985 المؤرّخ في 5 أوت 1985 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدواوين والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الصناعية والتجارية والشركات التي تمتلك الدولة أو الجماعات العمومية المحلية رأس مالها بصفة مباشرة وكليا، وعلى جميع النصوص التي نقحته وتممته وخاصة القـانون عدد 69 لسنة 20

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Détails

                                Référence:
                                D G 2020/1061
                            
                                Publié le:
                                30/12/2020
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Fiscal Investissement Décrets Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Documents relatifs

Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007, relative à l’initiative économique Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000, portant promulgation du code des sociétés commerciales Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement Loi n° 2006-36 du 12 juin 2006, complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics Décret gouvernemental n° 2018 -416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Décret n° 2002-2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, à l'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leur charge Décret gouvernemental n° 2016-510 du 13 avril 2016, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 2197 du 7 octobre 2002, relatif aux modalités d'exercice de la tutelle sur les entreprises publiques, aux modalités d'approbation de leurs actes de gestion, à la représentation des participants publics dans leurs organes de gestion et de délibération et à la fixation des obligations mises à leurs charges Décret n° 2007-1330 du 4 juin 2007, fixant la liste des entreprises publiques dont les commandes de fournitures de biens et de services sont exclues du champ d’application de la réglementation des marchés publics Décret n° 2002-2131 du 30 septembre 2002, portant création des structures au Premier Ministère

Documents références

Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement Régime de RAS au titre de la TVA applicable à une société de gestion d'une technopôle Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement Décret n° 2003-1638 du 4 août 2003, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 3158 du 17 décembre 2002, portant organisation des marchés publics Décret n° 2001-1142 du 22 mai 2001, fixant le régime des frais de mission à l'étranger applicable au personnel de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif, des établissements et entreprises publics et les modalités de prise en charge des dépenses y afférentes ainsi que l'octroi des avantages consentis à ce titre Décret n° 2001-986 du 3 mai 2001, modifiant le décret n° 74 - 33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation Décret n° 93-906 du 19 avril 1993, relatif au haut comité du contrôle administratif et financier Décret gouvernemental n° 2016-1158 du 12 août 2016, portant création des cellules de gouvernance et fixant leurs attributions Décret n° 92-320 du 10 février 1992 fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de J'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation de marchés publics. Décret n° 93-2443 du 13 décembre 1993 modifiant le Décret n° 92 - 320 du 10 février 1992 fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de J'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation de marchés publics Décret n° 2014-3939 du 24 octobre 2014, complétant le décret n° 81 - 793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l'administration centrale du ministère de la santé publique Décret n° 2024-209 du 23 avril 2024, fixant l'organigramme de l'Office national de la propriété foncière Code de Commerce 2020 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre premier : Du redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques Décret gouvernemental n° 2017-672 du 29 mai 2017, relatif à la cité nationale sportive et fixant ses attributions et son organisation administrative et financière ainsi que ses modalités de fonctionnement Décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant organisation du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique Décret n° 98-1385 du 30 juin 1998, relatif à l'office de la marine marchande et des ports Décret n° 2002-2130 du 30 septembre 2002, relatif au rattachement de structures relevant de l'ex-ministère du développement économique au Premier ministère Décret n° 2000-2910 du 18 décembre 2000, fixant l'organigramme de l'office de l'aviation civile et des aéroports Décret n° 98-1170 du 25 mai 1998, modifiant et complétant le décret n° 92-320 du 10 février 1992, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics Décret n° 2000-2926 du 18 décembre 2000, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’office de l’aviation civile et des aéroports Décret n° 2002-1672 du 15 juillet 2002, portant approbation du statut particulier du personnel de l'agence technique des transports terrestres Décret n° 2002-2200 du 7 octobre 2002, portant désignation de l’autorité de tutelle sur les entreprises publiques et les établissements publics à caractère non administratif

Type de texte

Décret gouvernemental