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Loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé

Modifié par - Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019 - Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022 Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre 1 Dispositi
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Loi n° 2015-49 du 27 novembre 2015, relative aux contrats de partenariat public privé

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قانون عدد 49 لسنة 2015 مؤرخ في 27 نوفمبر 2015 يتعلق بعقود الشّراكة بين القطاع العام والقطاع الخاص

نقح بـ: - القانـــون عدد 47 لسنة 2019 المؤرخ في 29 ماي 2019 - المرســـوم عدد 68 لسنة 2022 المؤرخ في 19 أكتوبر 2022  باسم الشعب، وبعد مصادقة مجلس نواب الشعب. يصدر رئيس الجمهورية القانون الآتي نصه : الباب الأول أحكام عامة الفصل الأول يهدف هذا القانون إلى تنويع آليات تلبية الطلبات العمومية ومصادر تمويلها بغاية تطو
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Détails

Référence: L 2015/49
Publié le: 27/11/2015
Pays: Tunisie

Catégories

Investissement Lois Cadre législatif et réglementaire Lois

Tags

# PPP

Secteur d’activité

Concessions / Partenariat Public Privé - PPP

Documents relatifs

Avantages fiscaux accordés aux entreprises publiques dans le cadre d’une opération de fusion Conséquences du défaut de mention des avantages prévus par l'article 30 de la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 Loi n° 96-74 du 29 juillet 1996, modifiant et complétant la loi n° 89 - 9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée et complétée par la loi n° 94 - 102 du 1er août 1994

Documents références

Annexe à la Note Commune N° 33 /2016 Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement Décret gouvernemental n° 2020-316 du 20 mai 2020, fixant les conditions et procédures d'octroi des concessions et leur suivi Décret gouvernemental n° 2016-772 du 20 juin 2016, fixant les conditions et les procédures d'octroi des contrats de partenariat public privé Loi d’orientation n° 2007-13 du 19 février 2007, relative à l’établissement de l’économie numérique Décret gouvernemental n° 2019-352 du 29 mars 2019, portant création du pôle technologique "Smart Tunisian Technoparcs" et fixant son organisation administrative, financière et les modalités de son fonctionnement Décret Présidentiel n° 2022-273 du 14 mars 2022, modifiant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012 portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015 - 460 du 9 juin 2015 Décret Présidentiel n° 2022-451 du 6 mai 2022, fixant l’organisation et les attributions de l’Instance générale de partenariat public privé Décret gouvernemental n° 2016-782 du 20 juin 2016, fixant les modalités de la tenue du registre des droits réels grevant les constructions, ouvrages et équipements fixes édifiés dans le cadre de contrat de partenariat public privé Décret gouvernemental n° 2016-1104 du 4 juillet 2016, relatif à la fixation des conditions et des modalités de détermination de la contrepartie payée par la personne publique à la société du projet et à la fixation des conditions et des modalités de cession ou de nantissement des créances dans le cadre des contrats de partenariat public privé Décret gouvernemental n° 2016-1185 du 14 octobre 2016, fixant l’organisation et les attributions de l’instance générale de partenariat public privé Veille juridique 05-22 : Principales dispositions modifiant l’organisation et les attributions de l’Instance Générale de Partenariat Public Privé (Décret Présidentiel n° 2022-45 fixant l’organisation et les attributions de l’Instance générale de partenariat public privé) Décret gouvernemental n° 2017-394 du 29 mars 2017, portant création d'un cadre unifié pour l’évaluation et la gestion des investissements publics Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés Décret gouvernemental n° 2017-603 du 16 mai 2017, modifiant le décret n° 2005 - 2317 du 22 août 2005, portant création d'une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement Arrêté de la Cheffe du Gouvernement du 13 juin 2023, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement de la commission supérieure pour l’accélération de la réalisation des projets publics Décret n° 2023-538 du 20 juillet 2023, modifiant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social Décret gouvernemental n° 2016-771 du 20 juin 2016, fixant la composition et prérogatives du conseil stratégique de partenariat public privé