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من وزير المالية إلى الموضوع : طلب توضيحات حول الانتفاع بالتسجيل بالمعلوم القار المرجع : - مكتوبكم المؤرخ في 13 جوان 2013 - مكتوبي عدد 1410 المؤرخ في 21 جوان 2013 - ملحق مراسلتكم الوارد علينا بتاريخ 1 جويلية 2013 لقد أفدتم بمقتضى مكتوبكم والملحق المشار إليهما بالمرجع أعلاه أن شركة الإيجار المالي ******* أبرمت بتاريخي 11 و 17 جوان 2
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Détails

Référence: P P 1599/2013
Publié le: 22/07/2013
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Prise de positions

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Arrêté conjoint des Ministres des Finances, de la Santé Publique et des Affaires Sociales en date du 31 août 2002 portant fixation de la liste des événements imprévisibles prévus par l’article 31 de la loi n°2001-123 du 28 décembre 2001 portant loi de finances pour l'année 2002

Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Prise de position