Décret n° 2002-1727 du 29 juillet 2002 Portant modification du décret n° 99 - 2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d’ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 et notamment son article 39 tel qe modifié et com

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Décret n°2002-1727 du 29 juillet 2002 Portant modification du décret n°99-2773 du 13 décembre 1999, portant fixation des conditions d’ouverture des « comptes épargne en actions », des conditions de leur gestion et de l’utilisation des sommes et titres qui y sont déposés

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أمر عدد 1727 لسنة 2002 مؤرخ في 29 جويلية 2002 يتعلق بتنقيح الأمــر عدد 2773 لسنة 1999 المؤرخ في 13 ديسمبر 1999 المتعلق بضبط فتح "حسابات الادخار في الأسهم" وكيفية التصرف فيها واستعمال المبالغ والسندات المودعة فيها ة باتمام الأمر عدد 2278 لسنة 2001 المؤرخ في 25 سبتمبر 2001 المتعلق بتطبيق أحكام الفصول 15 و29 و35 و36 و37 من مجلة مؤسسات التوظيف الجماعي الصادرة بالقــانون عدد 83 لسنة 2001 المؤرخ في 24 جويلية 2001

إن رئيس الجمهورية، باقتراح من وزير المالية، بعد الاطلاع على مجلة الضريبة على دخل الأشخاص الطبيعيين والضريبة على الشركات الصادرة بالقـانون عدد 114 لسنة 1989 المؤرخ في 30 ديسمبر 1989 وخاصة الفصل 39 منها كما تم تنقيحه وإتمامه بالنصوص الموالية وخاصة الفصل 30 من القـانون عدد 123 لسنة 2001 المؤرخ في 28 ديسمبر 2001 المتعلق بقانون المالية لسنة 2002،

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Détails

                                Référence:
                                D 2002/1727
                            
                                Publié le:
                                29/07/2002
                            
                                    Pays:
                                    
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