Décret gouvernemental n° 2017-396 du 28 mars 2017, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré des terrains non bâtis Décret gouvernemental n° 2017-397 du 28 mars 2017, relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d'immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis Décret n° 2014-3607 du 3 octobre 2014, portant modification du décret n° 2013--5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations Décret n° 97-434 du 3 mars 1997, relatif à la fixation du tarif du droit de licence sur les débits de boissons Décret n° 2006-3360 du 25 décembre 2006, relatif à la détermination du montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel Décret n° 98-1254 du 8 juin 1998 relatif à la fixation des conditions et modalités d'application du dégrèvement de la taxe sur les immeubles bâtis Arrêté des ministres de l’intérieur et de l’équipement et de l’habitat du 4 mars 1997, fixant la liste des communes concernées par l’instauration de la contribution à la réalisation des parkings collectifs pour les moyens de transport tel que modifié par l’arrêté du 30 mai 2003. Décret n° 2006-49 du 9 janvier 2006, portant fixation des critères de répartition de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel Décret n° 2003-1345 du 16 juin 2003, relatif à la détermination du montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel Décret n° 1997-433 du 3 mars 1997, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré de référence pour chacune des catégories des immeubles à usage industriel, commercial ou professionnel Décret n° 2007-1187 du 14 mai 2007, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré de référence pour chacune des catégories des immeubles à usage industriel, commercial ou professionnel Décret n° 2007-1185 du 14 mai 2007, relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d’immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis Décret n° 2014-1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Décret gouvernemental n° 2017-395 du 28 mars 2017, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré de référence pour chacune des catégories des immeubles à usages industriel, commercial ou professionnel Décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics : Titre 5 : Contrôle préalable des marches Décret n° 2012-515 du 2 juin 2012, portant modification du décret n° 2002 - 3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics et le décret n° 2011 - 623 du 23 mai 2011 portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics Décret n° 2011-623 du 23 mai 2011, portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics Décret n° 2009-3018 du 19 octobre 2009, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics Loi organique n° 97-1 du 22 janvier 1997, portant modification de l'article 11 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975, relative à la loi organique du budget des collectivités locales Décret n° 2008-3505 du 21 novembre 2008, modifiant le décret n° 2002 - 3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics Décret n° 2008-2471 du 5 juillet 2008, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics Décret n° 2007-1329 du 4 juin 2007, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics Décret gouvernemental n° 2018 -416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Loi organique n° 2007-65 du 18 décembre 2007, modifiant et complétant la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités publiques locales Décret n° 97-530 du 22 mars 1997, relatif à la fixation du prix maximum pour l'exonération de la taxe sur les spectacles Décret n° 97-435 du 3 mars 1997, relatif à la détermination du montant maximum de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel Décret n° 97-432 du 3 mars 1997, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré des terrains non bâtis Décret n° 97-431 du 3 mars 1997, relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d'immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis Annexe à la Note Commune N°9/2014 Décret gouvernemental n° 2016-805 du 13 juin 2016, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir Arrêté des ministres de l'intérieur et de l'équipement et de l'habitat du 4 mars 1997, fixant la liste des communes concernées par l'instauration de la contribution à la réalisation des parkings collectifs pour les moyens de transport Décret n° 2013-3236 du 2 août 2013, portant modification du décret n° 98 - 1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir Décret n° 2008-561 du 4 mars 2008 modifiant et complétant le décret n° 2002 - 3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics Décret gouvernemental n° 2016-676 du 13 juin 2016, fixant les conditions et procédures de passation des marchés par voie de négociation directe avec les micro-entreprises pour la réalisation des services et travaux dans le cadre des programmes nationaux d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur Décret n° 98-1630 du 10 août 1998, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes Loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995, modifiant et complétant la loi organique des communes Décret n° 2013-2797 du 8 juillet 2013, fixant les modalités et les critères de répartition des ressources du fonds de coopération des collectivités locales Décret n° 2012-1958 du 20 septembre 2012, portant modification du décret n° 98 - 1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir Décret n° 89-242 du 31 janvier 1989 relatif au régime administratif et financier des établissements publics communaux à caractère économique Décret n° 89-222 du 27 janvier 1989, Relatif à l'organisation administrative fixant le régime financier et au fonctionnement des règles communales Décret n° 2014-764 du 28 janvier 2014, fixant les conditions et procédures du ministère d’avocats pour représenter les organismes publics auprès des tribunaux et instances judicaires, administratives, militaires, de régulation et arbitrales Décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014, fixant les conditions d'attribution des prêts et d'octroi des subventions par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales Décret gouvernemental n° 2016-367 du 18 mars 2016, fixant les taux d'intérêt ainsi que les échéances de remboursement des prêts attribués par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances du 13 juillet 2015, fixant les conditions minimales requises pour le transfert des subventions annuelles par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales aux collectivités locales Arrêté du ministre des affaires locales et de l'environnement et du ministre des finances du 14 novembre 2017, modifiant et complétant l'arrêté de ministre de l'intérieur et de finances du 13 juillet 2015, fixant les conditions minimales requises pour le transfert des subventions annuelles par la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales aux collectivités locales Décret n° 2004-80 du 14 janvier 2004, portant modification du décret n° 98 - 1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre des finances du 29 décembre 2015, fixant les critères d'évaluation des performances des collectivités locales mentionnés à l'article 11 du décret n° 2014-3505 du 30 septembre 2014 Décret gouvernemental n° 2018-104 du 24 janvier 2018, allouant une indemnité de recensement aux agents, contrôleurs et superviseurs de recensement des immeubles bâtis et non bâtis, assujettis aux taxes relevant des collectivités locales Décret gouvernemental n° 2017-758 du 13 juin 2017, fixant les conditions d'application des dispositions du 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales Loi organique n° 95-68 du 24 juillet 1995, modifiant et complétant la loi organique des communes Décret n° 2007-1186 du 14 mai 2007, relatif à la détermination du montant de la taxe par mètre carré des terrains non bâtis Décret n° 2000-232 du 31 janvier 2000, modifiant le décret n° 98 - 1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir Décret n° 2000-1692 du 17 juillet 2000, modifiant le décret n° 98 - 1428 du 13 juillet 1998, relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir Décret n° 2003-1346 du 16 juin 2003, portant modification du décret n° 98-1428 du 13 juillet 1998 relatif à la fixation du tarif des taxes que les collectivités locales sont autorisées à percevoir Décret n° 98-1254 du 8 juin 1998, relatif à la fixation des conditions et modalités d'application du dégrèvement de la taxe sur les immeubles bâtis Loi organique n° 94-44 du 9 mai 1994, modifiant la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités publiques locales Loi organique n° 85-43 du 25 avril 1985, portant modification de la loi organique des Communes Loi organique n° 85-44 du 25 avril 1985, portant modification de l'article 13 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des Collectivités Publiques Locales Décret n° 2012-2878 du 19 novembre 2012, relatif au contrôle des dépenses publiques Décret gouvernemental n° 2015-1739 du 10 novembre 2015, fixant les conditions d'application des dispositions du 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales Décret n° 2014-2232 du 16 juin 2014, fixant les conditions d'application des dispositions du 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales Décret n° 2013-3235 du 2 août 2013, fixant les conditions d'application du 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales Décret n° 2012-2475 du 16 octobre 2012, fixant les conditions d'application des dispositions du 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales Décret n° 2010-3179 du 13 décembre 2010, fixant les conditions d'application du 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975 portant loi organique du budget des collectivités locales Décret gouvernemental n° 2016-772 du 20 juin 2016, fixant les conditions et les procédures d'octroi des contrats de partenariat public privé Décret n° 2008-2472 du 5 juillet 2008, portant révision exceptionnelle des prix des marchés publics de travaux Arrêté du ministre de la justice du 22 avril 2016, portant fixation du plafond du ministère d’avocats pour présenter les organismes publics Décret n° 2006-3360 du 25 décembre 2006, relatif à la détermination du montant maximum annuel de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel. Arrêté des ministres de l'intérieur et du développement local et de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 30 mai 2003, fixant la liste des communes concernées par l'instauration de la contribution à la réalisation des parkings collectifs pour les moyens de transport Arrêté des ministres du commerce et de l’artisanat, de l’intérieur et du développement local et de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 4 avril 2006, complétant l’arrêté conjoint des ministres de l’intérieur, du commerce et de l’agriculture du 17 novembre 1998, relatif à la création des marchés de production et des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche Décret gouvernemental n° 2018-416 du 11 mai 2018, modifiant et complétant le décret n° 2014 - 1039 du 13 mars 2014, portant réglementation des marchés publics Décret n° 2009-3018 du 19 octobre 2009, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics Décret n° 2006-2167 du 10 août 2006, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics Décret n° 99-2013 du 13 septembre 1999 modifiant le décret n° 89 - 442 du 22 avril 1989, portant règlementation des marchés publics Décret gouvernemental n° 2017-394 du 29 mars 2017, portant création d'un cadre unifié pour l’évaluation et la gestion des investissements publics Décret n° 98-1629 du 10 août 1998, relatif à l'approbation du plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche Arrêté des ministres de l'intérieur et du commerce du 2 septembre 2002, relatif à la fixation des jours de repos hebdomadaires des marchés de production et des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche Arrêté du ministre du commerce, du ministre des affaires locales et du ministre de l'agriculture, de la pêche maritime et des ressources hydrauliques du 25 août 2020, portant modification de l’arrêté des ministres de l'intérieur, du commerce et de l'agriculture du 17 novembre 1998, relatif à la création des marchés de production et des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche Arrêté des ministres du commerce et de l’artisanat, de l’intérieur et du développement local et de l’agriculture et des ressources hydrauliques du 4 avril 2006, complétant l’arrêté conjoint des ministres de l’intérieur, du commerce et de l’agriculture du 17 novembre 1998, relatif à la création des marchés de production et des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche Arrêté des ministres de l'intérieur et du développement local, du tourisme, du commerce et de l'artisanat et de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques du 31 octobre 2003, complétant l'arrêté conjoint des ministres de l'intérieur, du commerce et de l'agriculture du 17 novembre 1998, relatif à la création des marchés de production et des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche Arrêté des ministres de l'intérieur du commerce et de l'agriculture du 17 novembre 1998, relatif à la création des marchés de production et marchés de gros de produits agricoles et de la pêche

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