Décret n° 98-1630 du 10 août 1998, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche

Le Président de la République, Sur proposition du ministre du commerce, Vu la loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du code de commerce, ensemble de textes qui l'ont modifiés et complétés, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la compt

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Décret n° 98-1630 du 10 août 1998, portant approbation du cahier des charges fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche

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أمر عدد 1630 لسنة 1998 مؤرخ في 10 أوت 1998 يتعلق بالمصادقة على كراس شروط يضبط طرق تنظيم وسير أسواق الجملة لمنتوجات الفلاحة والصيد البحري

إن رئيس الجمهورية باقتراح من وزير التجارة بعد الإطلاع على القــانون عدد 129 لسنة 1959 المؤرخ في 5 أكتوبر 1959 والمتعلق بإصدار المجلة التجارية وجميع النصوص التي نقحته وتممته ، وعلى القــانون عدد 81 لسنة 1973 المؤرخ في 31 ديسمبر 1973 والمتعلق بإصدار مجلة المحاسبة العمومية وجميع النصوص التي نقحته و تممته،

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Détails

                                Référence:
                                D 1998/1630
                            
                                Publié le:
                                10/08/1998
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Investissement Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Droit commercial Commerce de distribution

Documents relatifs

Loi n° 75-35 du 14 mai 1975 relative à la loi organique du budget des collectivités locales Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique Loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de Commerce Loi n° 2005-60 du 18 juillet 2005, modifiant et complétant la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix Loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix Loi n° 93-83 du 26 juillet 1993, Modifiant et complétant la loi n° 91 - 64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix Loi n° 95-42 du 24 avril 1995, modifiant et complétant la loi n° 91 - 64 du 29 Juillet 1991 relative à la concurrence et aux prix Loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme Loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes Loi n° 94-86 du 23 juillet 1994 relative aux circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche Loi n° 91-44 du 1er Juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution Décret n° 98-1629 du 10 août 1998 portant approbation du plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de pêche Loi n° 94-38 du 24 février 1994 Modifiant et complétant la loi n° 91 - 44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution Arrêté du ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat du 21 juillet 2003, portant modification de l'arrêté du ministre de l'économie nationale du 18 septembre 1993, fixant les modalités de prélèvement des échantillons prévues par la loi n° 92 - 117 du 7 décembre 1992 relative à la protection du consommateur Décret n° 98-1629 du 10 août 1998, relatif à l'approbation du plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche

Documents références

Thématiques

Ministère du commerce

Type de texte

Décret