Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés Décret n° 2014-4251 du 5 décembre 2014, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social, tel que modifié et complété par le décret n° 2013 - 3289 du 2 août 2013 Décret n° 2014-4202 du 4 novembre 2014, modifiant et complétant le décret n° 2003 - 1119 du 19 mai 2003, relatif au droit de péage sur l'autoroute « A4 » Tunis / Bizerte et à la fixation des tarifs y afférents Décret n° 2014-4204 du 4 novembre 2014, modifiant le décret n° 2010 - 3222 du 13 décembre 2010, relatif au droit de péage sur l'autoroute « A1 » M'saken / Sfax et à la fixation des tarifs y afférents Décret n° 2013-3289 du 2 août 2013, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012 portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social Décret gouvernemental n° 2018-749 du 7 septembre 2018, fixant les modes de gestion du fonds de garantie pour les crédits à l'habitat au profit des catégories sociales à revenus irréguliers, les modalités et les conditions du bénéfice de ses interventions Décret gouvernemental n° 2019-39 du 11 janvier 2019, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-161 du 31 janvier 2017, fixant les conditions du bénéfice du programme du premier logement, les modalités, les conditions du bénéfice du prêt bonifié pour couvrement de l’autofinancement et les procédures de son octroi, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017-391 du 28 mars 2017 Décret gouvernemental n° 2016-1126 du 18 août 2016, fixant les modalités et les conditions des interventions du fonds de promotion du logement pour les salariés Décret n° 2007-12 du 3 janvier 2007, complétant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés Décret n° 2006-1467 du 30 mai 2006, fixant les normes techniques d’accessibilité facilitant le déplacement des personnes handicapées à l’intérieur des bâtiments publics, des espaces, des équipements collectifs, des complexes d’habitation et des bâtiments privés ouverts au public Arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 10 août 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité d’entrepreneur de bâtiment et de travaux publics dans la spécialité des ascenseurs pour participer à la réalisation des marchés publics Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 11 décembre 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession du géomètre expert Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 17 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession de l’ingénieur conseil Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 17 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité du bureau d’études Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre du développement, de l'investissement et de la coopération internationale du 12 février 2020, fixant le cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de la promotion immobilière Décret gouvernemental n° 2017-391 du 28 mars 2017, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017 - 161 du 31 janvier 2017, fixant les conditions du bénéfice du programme du premier logement, les modalités et les conditions du bénéfice du prêt bonifié pour couvrement de l'autofinancement et les procédures de son octroi Décret gouvernemental n° 2017-161 du 31 janvier 2017, fixant les conditions du bénéfice du programme du premier logement, les modalités, les conditions du bénéfice du prêt bonifié pour couvrement de l’autofinancement et les procédures de son octroi Décret n° 2011-3573 du 1er novembre 2011, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés Décret n° 2009-3586 du 18 novembre 2009, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure, du 14 septembre 2020, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité des micro entreprises créées dans le cadre du programme de nouvelle génération d’entrepreneurs dans le domaine de maintenance, d’entretien et d’extension des établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure du 10 décembre 2020, portant approbation du cahier de charges relatif à l'exercice de I'activité des micro entreprises créées dans le cadre des programmes nationaux de nouvelle génération de promoteurs chercheurs de travail et qui veulent créer des micro entreprises dans le domaine de maintenance et d'entretien du matériel et des réseaux informatiques des établissements scolaires publiques relevant du ministère de l'éducatio Décret gouvernemental n° 2020-99 du 17 février 2020, modifiant et complétant le décret n° 99 - 2253 du 11 octobre 1999 portant approbation du règlement général d'urbanisme Décret gouvernemental n° 2020-926 du 25 novembre 2020, relatif à la fixation des procédures de coordination entre les administrations centrales, ses services extérieurs ainsi que les établissements publics, les entreprises publiques et les communes, en matière d’élaboration ou de révision des plans d’aménagement urbain et de leur approbation Décret gouvernemental n° 2018-59 du 16 janvier 2018, fixant le barème du montant de l'amende administrative prévu par l'article 45 (nouveau) de la loi n° 2017 - 20 du 12 avril 2017 modifiant et complétant la loi n° 86 - 17 du 7 mars 1986, portant refonte de la législation relative au domaine public routier de l'Etat Arrêté du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’infrastructure et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l’investissement du 31 mars 2021, fixant le cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité du contrôleur technique dans le domaine de la construction Décret n° 2006-1552 du 6 juin 2006, modifiant le décret n° 92 - 320 du 10 février 1992, fixant les critères et les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics Arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 10 août 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité d’entrepreneur de bâtiment et de travaux publics dans la spécialité des cuisines et buanderies pour participer à la réalisation des marchés publics Décret n° 89-1047 du 28 juillet 1989 fixant les conditions d'utilisation des eaux usées traitées à des fins agricoles Décret n° 2001-986 du 3 mai 2001, modifiant le décret n° 74 - 33 du 21 janvier 1974, portant organisation et fonctionnement de l'agence foncière d'habitation Décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs Décret 93-1631 du 2 août 1993 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement des commissions consultatives des carrières Décret n° 92-320 du 10 février 1992 fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de J'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation de marchés publics. Décret n° 93-2443 du 13 décembre 1993 modifiant le Décret n° 92 - 320 du 10 février 1992 fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de J'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation de marchés publics Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 26 novembre 1991, fixation des procédures et des critères de désignation des prestataires de droit privé pour la réalisation des projets de bâtiments civils Décret n° 89-1979 du 23 décembre 1989, portant réglementation de la construction des bâtiments civils Décret n° 91-511 du 8 avril 1991 complétant et modifiant le décret n° 89 - 1979 du 23 décembre 1989 portant réglementation de la construction des bâtiments civils Décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement Décret n° 96-874 du 1er mai 1996 modifiant et complétant le décret n° 89 - 1979 du 23 décembre 1989 portant règlementation de la construction des bâtiments civils Décret n° 2001-263 du 15 janvier 2001, modifiant le décret n° 89 - 1979 du 23 décembre 1989, portant réglementation de la construction des bâtiments civils Décret n° 92-249 du 3 février 1992 complétant et modifiant le décret n° 88 - 1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l'équipement et de l'habitat Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 3 mai 2023, fixant les conditions et les critères adoptés pour le changement de vocation des terres agricoles sur lesquelles sont implantés des projets industriels Décret n° 92-248 du 3 février 1992, complétant le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement Décret n° 2023-584 du 13 septembre 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement Décret gouvernemental n° 2021-327 du 5 mai 2021, portant fixation des missions de l'Agence foncière de l'habitation, de son organisation administrative et financière et de ses règles de fonctionnement Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 16 juillet 2025, portant création des commissions techniques de lotissements et des commissions techniques des permis de bâtir et fixant leur composition et les modalités de leur fonctionnement Arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire et du ministre du transport par intérim du 3 février 2020, fixant les conditions générales de classement et d'équipement des passages à niveau Arrêté des ministres de l'équipement et de l'habitat et du transport du 5 juin 2002, fixant la définition et la liste des matériels des travaux publics Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 28 novembre 2000, portant modification de l'arrêté du 4 juin 1992, tel qu'il a été modifié et complété par l'arrêté du 25 août 1998 relatif à la détermination des activités, des spécialités, des catégories et des plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiment et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer Arrêté de la ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire du 10 août 2007, modifiant l’arrêté du 4 juin 1992 déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiment et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 25 août 1998, modifiant et complétant l'arrêté du 4 juin 1992 déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiments et de travaux publics peuvent être agréées, ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 4 juin 1992 , déterminant les activités, les spécialités, les catégories et les plafonds y correspondants dans lesquels les entreprises de bâtiments et de travaux publics peuvent être agréées ainsi que les moyens humains, matériels et financiers dont ces entreprises doivent disposer Décret n° 98-1170 du 25 mai 1998, modifiant et complétant le décret n° 92-320 du 10 février 1992, fixant les critères et les modalités d'octroi et de retrait de l'agrément habilitant les entreprises de bâtiment et de travaux publics à participer à la réalisation des marchés publics

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