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Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 3 mai 2023, fixant les conditions et les critères adoptés pour le changement de vocation des terres agricoles sur lesquelles sont implantés des projets industriels

Modifié par : - Arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et du ministre de l’équipement et de l’habitat du 31 décembre 2025 La ministre de l’
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Arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime et de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 3 mai 2023, fixant les conditions et les critères adoptés pour le changement de vocation des terres agricoles sur lesquelles sont implantés des projets industriels

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قرار مشترك من وزيرة الصناعة والمناجم والطاقة ووزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري ووزيرة التجهيز والإسكان مؤرخ في 3 ماي 2023 يتعلق بتحديد الشروط والمقاييس المعتمدة في تغيير صبغة الأراضي الفلاحية التي أقيمت عليها مشاريع صناعية

نقح بـ : - قرار مشترك من وزيرة الصناعة والمناجم والطاقة ووزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري ووزير التجهيز والإسكان مؤرخ في 31 ديسمبر 2025 إن وزيرة الصناعة والمناجم والطاقة ووزير الفلاحة والموارد المائية والصيد البحري ووزيرة التجهيز والإسكان، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى المجلة التجارية الصادرة بمقتضى القانون عدد 129 لسنة 195
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Détails

Référence: ART 03/05/2023
Publié le: 03/05/2023
Pays: Tunisie

Catégories

Foncier Arrêtés Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

Documents relatifs

Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement Décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement, l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien Décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, organisation et modalités de fonctionnement d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d’activités tunisienne Loi n° 59-129 du 5 octobre 1959, portant promulgation du Code de Commerce Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives Loi n° 2019-47 du 29 mai 2019, relative à l’amélioration du climat de l’investissement Loi n° 2018-35 du 11 juin 2018, relative à la responsabilité sociétale des entreprises Décret n° 2002-2683 du 14 octobre 2002, portant approbation des dispositions modifiant et complétant le règlement général d'urbanisme approuvé par décret n° 99 - 2253 du 11 octobre 1999 Note Commune N°19/2020 : Commentaire des dispositions de l’article 15 de la loi n° 2019 - 47 du 29 mai 2019 relative à l’amélioration du climat de l’investissement tel que modifiée et complétée par l’article 29 de la loi n° 2019 - 78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l’année 2020 et par l’article 13 du décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020 - 30 du 10 juin 2020 Loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des Terres Agricoles Loi n° 96-104 du 25 novembre 1996, modifiant la loi n° 83 - 87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles Décret gouvernemental n° 2020-756 du 31 août 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 390 du 9 mars 2017, portant création, organisation et modalités de fonctionnement d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l'exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d'activités tunisienne Décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés Décret n° 2001-419 du 13 février 2001, fixant les attributions du ministère de l’agriculture Décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement Décret n° 92-248 du 3 février 1992, complétant le décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement

Thématiques

Ministère de l'Industrie, de l'Energie et des Mines

Type de texte

Arrêté