Le Président de la République ;
Vu la loi n° 72-2 du 15 février 1972 portant réforme du régime de prévoyance sociale des fonctionnaires ;
Va le décret n° 73-91 du 12 mars 1973 portant organisation des régimes de prévoyance sociale ;
Vu l'avis des ministres des finan
