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Décret n° 99-658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé

Modifié par : - Décret n° 2000-24 du 3 janvier 2000, portant modification du décret n° 99 - 658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé - Décret n° 2000-1229 du 5 juin 2000, portant modification et prorogation des dispositions d

أمر عدد 658 لسنة 1999 مؤرخ في 22 مارس 1999 يتعلق باحداث مخزون تعديلي من الحليب الطازج المعقم

نقح بـ : - الأمر عدد 24 لسنة 2000 المؤرخ في 3 جانفي 2000 يتعلق بتنقيح الأمر عدد 658 لسنة 1999 المؤرخ في 22 مارس 1999 والمتعلق بإحداث مخزون تعديلي من الحليب الطازج المعقم - الأمر عدد 1229 لسنة 2000 المؤرخ في 5 جوان 2000 يتعلق بتنقيح أحكام الأمر عدد 658 لسنة 1999 المؤرخ في 22 مارس 1999 المتعلق بإحداث مخزون تعديلي من الحليب الطازج المعقم، كما تم

Détails

Référence: D 1999/658
Publié le: 22/03/1999
Pays: Tunisie

Catégories

Cadre législatif et réglementaire
Décrets

Tags

# Lait

Secteur d’activité

Commerce de distribution
Agriculture / Pêche

Documents relatifs

Loi de finances pour l’année 1995 : Loi n° 94-127 du 26 décembre 1994, portant loi de finances pour la gestion 1995
Décret gouvernemental n° 2016-1342 du 2 décembre 2016, modifiant et complétant le décret n° 95 - 744, portant application des articles 88 et 89 de la loi n° 94 - 127, portant loi de finances pour la gestion 1995, relatifs à la fixation des listes des matières premières et des produits nécessaires à la fabrication des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie ou dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements utilisés dans la maîtrise de l'é
Loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels
Loi n° 93-84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire
Loi n° 2005-16 du 16 février 2005, modifiant la loi n° 93 - 84 du 26 juillet 1993, relative aux groupements interprofessionnels dans le secteur agricole et agro-alimentaire
Loi n° 64-49 du 24 décembre 1964 (20 chaabane 1384), relative au contrôle de la production, du traitement et du commerce du lait

Documents références

Décret n° 2007-244 du 5 février 2007, portant institution d’une prime au titre de la contribution aux frais de stockage de la poudre de lait produite à partir du lait frais local pendant la période de haute lactation et fixant les modalités et les procédures de son octroi
Décret n° 2000-24 du 3 janvier 2000, portant modification du décret n° 99 - 658 du 22 mars 1999, portant institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé
Décret n° 2000-1229 du 5 juin 2000, portant modification et prorogation des dispositions du décret n° 99 - 658 du 22 mars 1999, relatif à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, tel que modifié par le décret n° 2000 - 24 du 3 janvier 2000
Décret n° 2001-917 du 24 avril 2001, modifiant, complétant et prorogeant les dispositions du décret n° 99 - 658 du 22 mars 1999, relatif à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé, tel que modifié par le décret n° 2000 - 24 du 3 janvier 2000 et le décret n° 2000 - 1229 du 5 juin 2000
Décret n° 2005-1696 du 6 juin 2005, portant modification des dispositions du décret n° 99 - 658 du 22 mars 1999, relatif à l’institution d’un stock de régulation de lait frais stérilisé
Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie, de la ministre des finances, de la ministre du commerce et du développement des exportations et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 16 décembre 2022 fixant le stock de régulation du lait frais stérilisé, la période de haute lactation pour l'année 2022 et la période de bénéfice des centrales laitières de la prime de stockage pour l'année 2022
Décret n° 2013-4031 du 20 septembre 2013, portant modification des dispositions du décret n° 99 - 658 du 22 mars 1999, relatif à l'institution d'un stock de régulation de lait frais stérilisé
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Arrêté conjoint de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, de la ministre des finances et du ministre du commerce et du développement des exportations du 21 janvier 2025, fixant le stock de régulation du lait frais stérilisé et de la période de haute lactation pour l'année 2023 et la période de bénéfice des centrales laitières de la prime de stockage pour l'année 2023
Arrêté conjoint de la ministre de l'industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, de la ministre des finances et du ministre du commerce et du développement des exportations du 16 septembre 2025, fixant le stock de régulation du lait frais stérilisé et de la période de haute lactation pour l'année 2025 et la période de bénéfice des centrales laitières de la prime de stockage pour l’année 2025
Arrêté conjoint du ministre chargé à titre temporaire de diriger le ministère de l’industrie, des mines et de l’énergie, du ministre de l’agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, de la ministre des finances et du ministre du commerce et du développement des exportations du 22 septembre 2026

Thématiques

Ministère de l’industrie et des petites et moyennes entreprises

Type de texte

Décret