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Décret n° 2012-1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives au création du programme spécifique pour le logement social

Modifié par : - Décret n° 2013-3289 du 2 août 2013, - Décret n° 2014-4251 du 5 décembre 2014, - Décret gouvernemental n° 2015-460 du 9 juin 2015,  - Décret Présidentiel n° 2022-273 du 14 mars 2022,  - Décret n° 2023-538 du 20 ju

أمر عدد 1224 لسنة 2012 مؤرخ في 10 أوت 2012 يتعلق بتطبيق أحكام قانون المالية التكميلي لسنة 2012 المتعلقة بإحداث البرنامج الخصوصي للسكن الاجتماعي

نقح بـ :  - الأمــر عدد 3289 لسنة 2013 المؤرخ في 2 أوت 2013  - الأمــر عدد 4251 لسنة 2014 المؤرخ في 5 ديسمبر 2014  - الأمــر الحكومي عدد 460 لسنة 2015 المؤرخ في 9 جوان 2015 - الأمــر الرئاسي عدد 273 لسنة 2022 المؤرخ في 14 مارس 2022 - الأمــر عـدد 538 لسنة 2023 المؤرخ في 20 جويلية 2023 إن رئيس الحك

Détails

Référence: D 2012/1224
Publié le: 10/08/2012
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal
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Foncier
Décrets
Cadre législatif et réglementaire
Décrets

Secteur d’activité

Foncier / Droit immobilier

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Loi de finances pour l’année 1993 :Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993
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Décret gouvernemental n° 2015-460 du 9 juin 2015, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi des finances complémentaire pour l’année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
Décret n° 2023-538 du 20 juillet 2023, modifiant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social
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Thématiques

Ministère de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire

Type de texte

Décret