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Le ministre des finances, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le

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                                Référence:
                                ART 08/08/2011
                            
                                Publié le:
                                08/08/2011
                            
                                    Pays:
                                    
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