Arrêté du ministre des finances du 08 août 2011 fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de change prévus par l’article 12 du décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011 portant des mesures fiscales et financières pour la relance de l’économie nationale

Le ministre des finances, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié ou complété par les textes subséquents, Vu le décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Arrêté du ministre des finances du 08 août 2011 fixant les calendriers de paiement des créances fiscales revenant à l’Etat, des créances revenant aux collectivités locales et des amendes et condamnations pécuniaires, douanières et de change prévus par l’article 12 du décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011 portant des mesures fiscales et financières pour la relance de l’économie nationale(*)

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

قرار من وزير المالية مؤرخ في 8 أوت 2011 يتعلق بضبط روزنامة دفع الديون الجبائية الراجعة للدولة، والديون الراجعة للجماعات المحلية، والخطايا والعقوبات المالية والديوانية والصرفية المنصوص عليها بالفصل 12 من المرسوم عدد 28 لسنة 2011 المؤرخ في 18 أفريل 2011 والمتعلق بإجراءات جبائية ومالية لمساندة الاقتصاد الوطني

Déjà connecté ? : Cliquez-ici pour visualiser le document

Détails

                                Référence:
                                ART 08/08/2011
                            
                                Publié le:
                                08/08/2011
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Fiscal Arrêtés Cadre législatif et réglementaire Arrêtés

Secteur d’activité

Droit fiscal

Documents relatifs

Décret-loi n° 2011-14 du 23 mars 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics Etendue des dispositions de l'article premier du décret-loi n° 2011-28 du 18 avril 2011 Décompte du délai de forclusion de restitution du crédit d'impôt Avance de 50% du crédit d'impôt dans le cadre du décret-loi n° 2011-28 Régime fiscal applicable à une société d'entretien et de diagnostic des pipe-line établie dans une zone de développement régional Conditions pour le bénéfice de l'avance de 50% du crédit d'impôt sur les sociétés Conditions pour le bénéfice d'une avance au titre du crédit d'impôt sur les sociétés Loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique

Documents références

Thématiques

Ministère des finances