Loi n° 93-48 du 3 mai 1993 portant modification du code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76 - 18 du 21 janvier 1976

Au nom du peuple; La chambre des députés ayant adopté; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier L'article premier du code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976 est abrogé et remplac&

Loi n° 93-48 du 3 mai 1993 portant modification du code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976

قانون عــدد 48 لسنـة 1993 مؤرخ في 3 ماي 1993 يتعلق بتنقيح مجلة الصرف والتجارة الخارجية الصادرة بالقــانون عدد 18 لسنة 1976 المؤرخ في 21 جانفي 1976