OBJET : Interprétation du paragraphe 2 de l'article 42 de la 101 n° 87-51 du 2 Août 1987 portant code des investissements.
La question s'est posée de savoir quelle est la portée du paragraphe 2 de la loi n° 87-51 du 2 Août 1987, portant Code des Investissements au sujet de la période d'
