OBJET : Commentaire des dispositions prévues par la loi de finances pour la gestion 1993 en matière d'avantages fiscaux.
La loi n° 92-122 du 29 Décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993, a introduit des mesures relatives aux avantages fiscaux se rapportant :
- à l'exonération de
