Décret gouvernemental n° 2019-772 du 20 août 2019, complétant le décret n° 2010 - 3182 du 13 décembre 2010, portant statut particulier du corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaires.

Le chef du gouvernement, Sur proposition de la ministre de la santé par intérim, Vu la constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administrat

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Décret gouvernemental n° 2019-772 du 20 août 2019, complétant le décret n° 2010-3182 du 13 décembre 2010, portant statut particulier du corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaires.

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أمر حكومي عدد 772 لسنة 2019 مؤرخ في 20 أوت 2019 يتعلق بإتمام الأمــر عدد 3182 لسنة 2010 المؤرخ في 13 ديسمبر 2010 المتعلق بضبط النظام الأساسي الخاص بسلك أطباء الأسنان الاستشفائي الصحي.

إنّ رئيس الحكومة باقتراح من وزيرة الصحّة بالنيابة، بعد الاطلاع على الدستور، وعلى القانون عـدد 112 لسنة 1983 المؤرخ في 12 ديسمبر 1983 المتعلق بضبط النظام الأساسي العام لأعوان الدولة والجماعات المحلية والمؤسسات العمومية ذات الصبغة الإدارية، وعلى جميع النصوص التي نقحته أو تممته وخاصة المرسوم عدد 89 لسنة 2011 المؤرخ في 23 سبتمبر 2011، وعلى

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Détails

                                Référence:
                                D G 2019/772
                            
                                Publié le:
                                20/08/2019
                            
                                    Pays:
                                    
                                                                                    Tunisie

Catégories

Santé Décrets Cadre législatif et réglementaire Décrets

Secteur d’activité

Droit de la santé

Documents relatifs

Documents références

Décret n° 2010-3182 du 13 décembre 2010, portant statut particulier du corps des médecins dentistes hospitalo-sanitaires Arrêté Républicain n° 2013-159 du 11 juin 2013, fixant le statut particulier du corps hospitalo-sanitaire militaire Arrêté du ministre de la défense nationale du 23 avril 2021, portant création de pôles, de services et d’unités hospitaliers à l'hôpital militaire principal d'instruction de Tunis Décret n° 91-234 du 04 Février 1991, portant statut du corps des médecins dentistes de la sante publique Décret gouvernemental n° 2019-773 du 30 août 2019, modifiant le décret n° 2001 - 318 du 23 janvier 2001 Décret n° 2011-2780 du 29 septembre 2011, modifiant et complétant le décret n° 2001 - 318 du 23 janvier 2001, relatif à l'indemnité de garde et ses conditions d'attribution et fixant les taux de cette indemnité pour les personnels des corps médicaux et juxta-médicaux hospitalo-universitaires, hospitalo-sanitaires et les médecins des hôpitaux exerçant dans les structures hospitalières et sanitaires publiques relevant du ministère de la santé publique ainsi que les résidents en médecine, en pharma Décret n° 2024-163 du 13 mars 2024, modifiant et complétant le décret n° 2001-318 du 23 janvier 2001, relatif à l'indemnité de garde et ses conditions d'attribution et fixant les taux de cette indemnité pour les personnels des corps médicaux et juxtamédicaux hospitalo-universitaires, hospitalosanitaires et les médecins des hôpitaux exerçant dans les structures hospitalières et sanitaires publiques relevant du ministère de la santé ainsi que les résidents et les stagiaires internes en médecine, e

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