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Note commune N° 3/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n°2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la réduction du taux de la TVA de 18% à 10% au titre des services de certification électronique

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N° 3/2006 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives &a
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Note commune N° 3/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 41 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la réduction du taux de la TVA de 18% à 10% au titre des services de certification électronique

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مذكرة عامة عدد 3 لسنة 2006  : شرح أحكام الفصل 41 من القـانون عـــدد 106 لسنة 2005 المــؤرخ في 19 ديسمبر2005 المتعلق بقانون المالية لسنة 2006 الخاصة بالتخفيض في نسبة الأداء على القيمة المضافة من 18 %إلى 10 %بعنوان خدمات المصادقة الإلكترونية

الجمهورية التـــونسية وزارة المالية الإدارة العامة للدراسات والتشريع الجبائي ح.ص . مـــــذكـرة عــــامـــة عـــدد 3 / 2006 الموضوع : شرح أحكام الفصل 41 من القـانون عـــدد 106 لسنة 2005 المــؤرخ في 19 ديسمبر2005 المتعلق بقـانون المالية لسنة 2006 الخاصة بالتخفيض في نسبة الأداء على القيمة المضافة من 18 %إلى 10 %بعنوان خدمات المصادقة
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Détails

Référence: N C 3/2006
Publié le: 01/01/2006
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Cadre législatif et réglementaire Notes

Secteur d’activité

Droit fiscal

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Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

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