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Note commune N° 15/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la détermination du régime fiscal de l’Agence Nationale de Gestion des Déchets

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales   NOTE COMMUNE N° 15/2006 O B J E T : Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 re
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Note commune N° 15/2006 : Commentaire des dispositions de l’article 16 de la loi n°2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la détermination du régime fiscal de l’Agence Nationale de Gestion des Déchets

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مذكرة عامة عدد 15 لسنة 2006  : شرح أحكام الفصل 16 من القــانون عـــدد 106 لسنة 2005 المــؤرخ في 19 دیسمبر2005 المتعلق بقانون المالیة لسنة 2006 الخاصة بضبط النظام الجبائي للوكالة الوطنیة للتصرف في النفایات

الجمھوریة التـــونسیة وزارة المالیة الإدارة العامة للدراسات والتشریع الجبائي ح.ص مـــــذكـــرة عــــامـــة عـــدد 15 / 2006 الموضوع : شرح أحكام الفصل 16 من القانون عـــدد 106 لسنة 2005 المــؤرخ في 19 دیسمبر2005 المتعلق بقانون المالیة لسنة 2006 الخاصة بضبط النظام الجبائي للوكالة الوطنیة للتصرف في النفایات. مـــلــ
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Détails

Référence: N C 15/2006
Publié le: 01/01/2006
Pays: Tunisie

Catégories

Fiscal Notes communes Collectivités locales Cadre législatif et réglementaire Notes

Tags

# FOPROLOS # TCL

Secteur d’activité

Droit fiscal

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Thématiques

Ministère des finances

Type de texte

Note commune