Champ d'application et taux de la Retenue à la source au titre de l'Impôt sur le revenu, de l'Impôt sur les sociétés et de la TVA

        

I-    Retenue à la source au titre de l’Impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés 

 I-1) Revenus et rémunérations faisant partie du champ d’application de la Retenue à la Source.

   A.    Revenus et rémunérations payés en contre partie des acquisitions de services : 

a)    Montants payés à des résidents et à des non-résidents établis en Tunisie   (52 du code de l’IRPP et de l’IS)

  a-1) Salaires, Pensions et Rentes Viagères 

     a-1-1) Montants concernés par la retenue à la source sur salaires : 

=>    Salaire de base + primes + indemnités + valeur des avantages en nature évalués à leur juste valeur déduction faite des cotisations sociales obligatoires pour la constitution de la retraite ou pour la couverture des régimes obligatoires de sécurité sociale  

*    Montants non concernés par la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu :

  ►    Pour les salariés :

     ♦    Montants payés par l’employeur 

•    Montants représentant des primes, Indemnités et avantages octroyés pour nécessités de services ( frais de mission, prime de panier ou tickets restaurant octroyés au personnel restreint à rester sur les lieux de travail pendant les heures de repas …) ;

•    Montants représentant des primes et indemnités exonérées par l’article 38 du code de l’IRPPIS) ; 

•    Montants représentant des primes, des indemnités et des avantages prélevés sur le fond social ;

     ♦    Montants à déduire par l’employeur 

•    Montants représentant le remboursement des prêts universitaires (en principal et intérêts).

•    Montants représentant des intérêts et commissions payés au titre de prêts relatifs à l’acquisition ou à la construction d’un seul local à usage d’habitation dont la valeur ne dépasse pas 200.000 DT HT.

  ►    Pour les salariés et les pensionnés :

     ♦    Montants à déduire par l’employeur ou les caisses sociales 

•    Montants réinvestis auprès des sociétés qui ouvrent droit à un avantage fiscal totalement ou dans la limite de 55% de l’impôt annuel réellement exigible (pour les réinvestissements assortis du minimum égal à 45% de l’impôt dû sur le revenu global ;) 

•    Montants épargnés dans un CEA (100 000 D) un CEI (50 000 D) ou en exécution d’un contrat assurance-vie ou de capitalisation (100 000 D) conforme à la législation fiscale dans la limite de 55% de l’impôt annuel réellement exigible   (le minimum égal à 45 % de l’impôt dû sur le revenu global reste exigible).

*     Montants concernés par la retenue à la source au titre de la Contribution Sociale de Solidarité (CSS) :

 •    Le salaire annuel net imposable ou la pension annuelle nette imposable 

*    Montants non concernés par la retenue à la source au titre de la CSS :

 Le salaire annuel net ou la pension annuelle nette ne dépassant pas 5000 D 

a-1-2) base et taux de la retenue (Art 53 du CIRPPIS) (voir annexe 1)

 a-2) revenus et rémunérations représentant les autres catégories de Revenus :

a-2-1) Montants concernés par la retenue à la source :

•    Montants TTC à payer en contrepartie de l’acquisition de services tels que facturés par le prestataire y compris ceux facturés à titre de remboursement de frais (NC12/2015)

Montants non concernés par la retenue :

•    Les Débours : frais à la charge du client avancés par le prestataire et refacturés (droits d’enregistrement payés par l’avocat, droits de douanes payés par le transitaire …)

•    Montants recouvrés pour le compte d’autrui (honoraires du médecin facturé par une clinique, surestaries et frets facturés pour le compte d’un armateur non résident non établi …)

a-2-2) Base et taux de la retenue à la source (voir annexe 2)

b) Montants payés à des Non-Résidents Non Etablis :

b-1) Montants concernés par la retenue :

Tout montant payé à un non-résident non établi en contrepartie de la fourniture de services à des résidents ou à des établis en Tunisie.

Montants non concernés par la retenue 

•    Montants correspondant à des revenus exonérés par le droit commun ; 
 
•    Montants correspondant à des revenus non imposables en vertu des conventions de non double imposition (NC 2/2015) ou d’un texte spécifique. 
    
b-2) Base et taux de la retenue (voir annexe 3)

B.     Revenus et rémunérations payés en contre partie des acquisitions de biens (art 52 du CIRPPIS)   : 

a) Montants payés à des résidents et à des non-résidents établis en Tunisie (Art 52 du CIRPPIS) : 

a-1) Montant concernés 

Montants payés en contre partie des acquisitions :   
  
  ►     De biens autres qu’immeubles :

*    Montants concernés par la retenue à la source 

•    Montant payés en contrepartie des acquisitions de biens d’une valeur égale ou supérieure à 1000D TTC (la retenue est exigible même si la valeur des acquisitions est inférieure à 1000DTTC mais le paiement est égal ou supérieure à 1000DTTC 

*    Montants non concernés 

•    Montants ne revêtant pas le caractère de revenu tels que les montants payés pour acquisition de cartes de téléphone ou de tickets restaurant…)

•    Montants exclus de la retenue par la loi (acquisitions dans le cadre des contrats de leasing) 

  ►    D’immeubles bâtis ou non bâtis et des droits sociaux dans les sociétés civiles immobilières 

*    Montants non concernés par la retenue 

•     exonération expresse par la loi   (cessions entre conjoints, entre ascendants, descendants ,1ère cession d’immeuble à usage d’habitation pour une valeur inférieure à 500 000 D et dans la limite de 1000m2…).

  ►    De fonds de commerce

a-2) Base et taux  ( voir annexe 4)

b) Montants payés à des résidents et à des non-résidents établis en Tunisie ( art 52 du CIRPPIS ) 

b-1) Montants concernés par la retenue 

Seules sont concernés par la retenue à la source : 

*    Les montants payés en contrepartie des acquisitions des immeubles sis en Tunisie et des droits sociaux dans société civile immobilière établie en Tunisie  auprès d’une société non résidente non établie 

*    Les montants payés aux personnes physiques et aux personnes morales non résidentes non établies en contrepartie des acquisitions des titres de participations capital de sociétés résidentes en Tunisie ou des fonds d’investissements régis par la législation tunisienne ( FCP ,FCPR, Fond d’amorçage ..) 

*    Montants non concernés 

•    Les montants payés en contrepartie des acquisitions de titres dont la plus-value est exonérée par le droit commun (cessions des actions cotées à la bourse de Tunis après 2 ans de détention, cession d’une part dans un fond d’amorçage …) 
•    Les montants payés à un résident d’un pays signataires avec la Tunisie d’une convention de non double imposition qui empêche la Tunisie d’imposer la plus-value de cession des titres 

b-2) Base et taux (voir annexe 5)

C.    Autres montants payés aux résidents et aux non-résidents

a) Montants concernés :

*  Montants payés à titre :

•    De dividendes et assimilés ;

•    D’intérêts ;

•    De jetons de présence et rémunérations assimilées ;

•    De rémunération de performance ;

•    De rémunérations occasionnelles ou accidentelles en dehors de l’activité principale 

•    De gain des jeux de pari, de hasard et de loterie.

*    Montants non concernés par la retenue :

•    Les montants correspondants à des revenus exonérés par le droit commun (intérêts des dépôts en devises ou en dinars convertibles …)

Les montants correspondant à des revenus non imposables en application d’une convention de non double imposition conclue entre la Tunisie et le bénéficiaire des revenus 

b) Base et taux (voir annexe 6) 

I-2) Fait générateur de la retenue à la source :

La retenue à la source doit être effectuée au moment de la mise à disposition, des bénéficiaires, des revenus soumis à la retenue à la source (paiement, inscription en compte, compensation, échange, émission d’un chèque ou d’une traite …)

 I-3) Personnes Tenues d’Effectuer la Retenue à la Source :

  ►    Principe 

La retenue à la source doit être effectuée par la personne qui paie les montants soumis à la retenue même si le paiement est effectué pour le compte de quelqu’un d’autre (NC 4/2014 et NC 26/2014).

  ►    Exception 

a-    Les salariés qui reçoivent leurs rémunérations de l’étranger sont tenus d’effectuer eux même la retenue à la source sur salaires (auto-retenue)

b-    Les personnes qui prélèvent elles-mêmes les revenus leur revenant doivent effectuer -même la retenue : commissions bancaires, agence de voyage, agent général d’assurance, intermédiaires en bourse, émetteur tickets restaurant (auto-retenue)… (NC 3/2015 et NC 12/2015)

II-    Retenue à la source au titre de la TVA :

1-    TVA retenue partiellement :

*    Montants concernés par la retenue à la source :

•    Acquisition de biens et services par des clients du secteur public pour une valeur ou des montants payés supérieurs ou égaux à 1.000 D.

*    Montants non concernés par la retenue à la source : 
•    Montants expressément exclus par la loi 

*    Taux de la retenue 

•    25% du montant de la TVA liquidée sur les montants facturés par les fournisseurs. 

2-    TVA retenue intégralement (100%) : 

•    TVA facturée par un non résident établi qui ne dispose pas d’un matricule fiscal.

•    TVA due sur les services rendus par un non résident non établi,

III-    Sort de la Retenue à la Source effectuée :

1- Pour celui qui a effectué la retenue :

La retenue doit être payée au Trésor dans :

 -   Les 15 premiers jours du mois qui suit celui du paiement : Pour les personnes physiques.

 -   Les 28 premiers jours du mois qui suit celui du paiement : Pour les personnes morales

 2- Pour celui qui a subi la retenue à la source :

La retenue à la source est soit libératoire soit déductible de l’impôt annuel ou des acomptes provisionnels :

►    Cas de retenue libératoire :

*    Pour les résidents personnes physiques : Retenue au titre des dividendes et des jeux du hasard et des paris

Remarque : la retenue à la source au titre des dividendes est soit restituable soit déductible de l’impôt annuel dans le cas où elle a été effectuée sur un montant annuel de dividendes ne dépassent pas 10 000 D

*    Pour les résidents personnes morales : La retenue à la source au taux de 20% au titre des RCM (intérêts) pour les personnes morales exonérées ou se trouvant hors champ d’application de l’impôt (SICAV, associations…) et pour les fonds d’investissement (FCPR, FCP, fonds d’amorçage).

*    Pour les non-résidents :      

•    Rémunérations en contrepartie de fourniture de services rendus par des non-résidents non établis 

•    Dividendes, intérêts, jetons de présence, jeux du hasard et paris, salaires pour un emploi ne dépassant pas 6 mois en Tunisie 

•    Cessions de titres de capital,

•    Cessions des immeubles par les personnes morales,  

Avec possibilité pour les cas de cessions des titres de capital et de cessions d’immeubles ; d’option pour le dépôt de la déclaration et la demande de restitution de l’excédent de la retenue à la source.  

IV-    Risque fiscal en matière de retenue à la source :

 IV-1) Retenue à la source non effectuée ou effectuée de manière insuffisante :

a) Retenue à la Source au titre de l’Impôt sur le revenu ou de l’Impôt sur les sociétés 

a-1) retenue déductible de l’impôt annuel ou des acomptes provisionnels : 

•    Non application ou application de manière insuffisante de la retenue à la source : 

►    Exigibilité d’une amende fiscale égale au montant de la retenue non effectuée.   Le montant de l’amende est doublé en cas de récidive dans un délai de 2 ans.  

a-2) retenue à la source libératoire de l’impôt sur le revenu ou de l’Impôt sur les sociétés 

•    Non application ou application de manière insuffisante de la retenue à la source 

►    Exigibilité de la retenue à la source  dans tous les cas sur la base des taux de retenues fixés par l’article 52 du CIRPPIS déterminés selon la formule de prise en charge, (100 x t /100-t )  majorés par  les pénalités de retard , le cas échéant  avec non déduction de la charge de l’assiette imposable du débiteur ( voir annexe 7)

b)    Retenue à la source au titre de la TVA :

•    Non application de la retenue à la source au titre la TVA par les acheteurs publics ou son application de manière insuffisante

►    Exigibilité d’une amende fiscale égale à la retenue non effectuée   le montant de l’amende est doublé en cas de récidive dans un délai de deux ans.
•    Non application ou application de manière insuffisante de la retenue à la source au titre de la TVA exigible sur des prestations   réalisées par des non-résidents et non établis 

►    Exigibilité de la TVA par le client résident ou établi en Tunisie majorée des pénalités de retard. 

La TVA ainsi réclamée est déductible de la TVA collectée (NC 24 /2014) 

IV-2) Retenue à la source effectuée mais non reversée au Trésor :

La retenue à la source effectuée et non reversée au Trésor après 6 mois de son exigibilité entraine l’application d’une sanction pécuniaire de 1.000 et 50.000 D et d’une peine d’emprisonnement entre 16 jours et 3 ans, en sus des pénalités de retard.

Remarque : L’impôt en principal et les pénalités administratives exigibles en matière de retenue à la source ayant fait l’objet d’un arrêté de taxation d’office sont immédiatement exigibles et ne peuvent faire l’objet de suspension (art 52 CDPF).